Il y a 12 ans et 236 jours
Loi logement social : l'annulation confirmée
Après l'annonce par Jean-Marc Ayrault d'une possible annulation de la loi sur le logement social par le Conseil constitutionnel, ce dernier a finalement censuré la loi de Cécile Duflot, qui avait été définitivement adoptée par le Parlement le 10 octobre, en expliquant que la procédure parlementaire n'avait pas été respectée lors de son examen au Sénat.