Il y a 8 ans et 42 jours
ERP accessible ? Prouvez-le !
Les établissements recevant du public ont 6 mois pour mettre à la disposition du public leur registre d'accessibilité, document qui devra mentionner les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l'établissement a été conçu.