Il y a 1 ans et 258 jours
il devient difficile d obtenir la reconstruction d une maison rat e
La Cour de cassation a récemment modifié sa jurisprudence en ce qui concerne les maisons neuves présentant d'importants défauts. Désormais, qu'il s'agisse de réclamer la reconstruction physique ou une indemnité équivalente en euros, le juge doit évaluer la proportionnalité de la demande par rapport aux défauts constatés.