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Accessibilité des balcons, loggias et terrase : des règles enfin plus claires (suite 2)
Les différents types de handicap
L’article 2 de la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 redéfinit la notion de handicap comme étant « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »
Ci-dessous, un tableau inspiré de la brochure de la DHUP “Bâtir accessible, un enjeu pour tous” (mai 2009), répertoriant les différents types de handicap.
Les dispositions relatives aux accès aux balcons, terrasses et loggias
Les articles 14 et 26 de l’arrêté du 1er août 2006, modifiés par l’arrêté du 30 novembre 2007, précisent les dispositions à mettre en place pour l’accès aux balcons, terrasses et loggias :
« Au sein des bâtiments d’habitation collectifs ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2008, tout balcon, loggia ou terrasse présentant une profondeur de plus de 60 cm et situé au niveau d’accès d’un logement situé en rez-de-chaussée, en étage desservi par un ascenseur ou pour lequel une desserte ultérieure par un ascenseur est prévue dès la construction, […] doit posséder au moins un accès depuis une pièce de vie respectant les dispositions suivantes :
1° Caractéristiques dimensionnelles :
La largeur minimale de l’accès doit être de 0,80 m.
2° Atteinte et usage :
Afin de minimiser le ressaut dû au seuil de la porte-fenêtre :
• la hauteur du seuil de la menuiserie doit être inférieure ou égale à 2 cm ;
• la hauteur du rejingot doit être égale à la hauteur minimale admise par les règles de l’art en vigueur pour assurer la garde d’eau nécessaire.
Afin de limiter le ressaut du côté extérieur à une hauteur inférieure ou égale à 2 cm, un dispositif de mise à niveau du plancher, tel qu’un caillebotis, des dalles sur plots ou tout autre système équivalent, sera installé dès la livraison. Pour le respect des règles de sécurité en vigueur, la hauteur du garde-corps sera mesurée par rapport à la surface accessible. »
Les mêmes dispositions sont à mettre en place dans les maisons individuelles.
Infos pratiques
Librairie
• Brochure de la DHUP “Bâtir accessible, un enjeu pour tous” (mai 2009)
• Principes constructifs pour l’Accessibilité des balcons, des loggias et des terrasses (décembre 2007)
• Carnets de détails pour l’accessibilité des balcons, des loggias et des terrasses dans les constructions neuves (juin 2010)
Textes de référence
• Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et
des chances, la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées.
• Décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité
des établissements recevant du public, des installations ouvertes
au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code
de la construction et de l’habitation.
• Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour
l’application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du Code
de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité
aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs
et des maisons individuelles lors de leur construction.
• Arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l’arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du Code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.
• Circulaire interministérielle n° DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007 relative à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation.
Les textes réglementaires sont disponibles gratuitement sur le site www.legifrance.gouv.fr.
• NF DTU 20.1 : Travaux de bâtiment – Ouvrages en maçonnerie de petits éléments – Parois et murs.
• NF DTU 36.5 : Travaux de bâtiment - Mise en œuvre des fenêtres et portes extérieures.
• Cahier du CSTB n°3521 : Menuiseries en PVC sous Avis Techniques – Conditions générales de mise en œuvre en travaux neufs et sur dormants existants.
Les normes sont disponibles auprès de l’Afnor (www.boutique.afnor.org) ou du CSTB (boutique.cstb.fr).
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