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DÉCHETS DE CHANTIER. L'un des quatre éco-organismes agréés dans le cadre de la REP PMCB veut étendre fortement le maillage de ses points de collecte afin d'augmenter les volumes de produits recyclés. L'éco-modularité s'appliquera avec un abattement progressif pour les bétons incorporant le plus de matière première de seconde vie.

Suite à l’abattement budgétaire de MaPrimeRénov’ annoncé par Bercy, l’UFME préconise une réorientation de « l’effort budgétaire consenti vers la fenêtre ».

ÉCONOMIE. Le Conseil des prélèvements obligatoires, rattaché à la Cour des comptes, appelle à une fiscalité du logement "plus cohérente", en s'attaquant notamment à certains dispositifs et en revoyant l'abattement fiscal sur le revenu dont les propriétaires de locations meublées peuvent bénéficier.

Le chef des députés MoDem, Jean-Paul Mattei, réclame la suppression d'abattements fiscaux sur les plus-values immobilières de long terme des résidences secondaires, afin de mettre fin à la "rétention foncière", a-t-il déclaré mercredi 27 septembre à l'Assemblée nationale.

Fin juin, France Compétences décidait une diminution en moyenne de 5 % des prises en charge des contrats d’apprentissages. Le collectif Fiers d'être Artisans, auquel la FFB est adhérente, s’oppose à cet abattement budgétaire, pouvant nuire aux CFA.

FISCALITÉ. Abattements à foison, valeurs locatives dépassées : face à la complexité associée aux taxes foncières, la Cour des comptes plaide pour une plus grande transparence afin de faciliter la gestion de celles-ci par les élus locaux.

Avec un rendement de 35,3 milliards d'euros en 2021, les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties sont "un pilier de la fiscalité locale", rappellent les magistrats financiers dans des "observations définitives".Appliquées à près d'un Français sur deux, les taxes foncières se caractérisent par "la complexité du calcul de leur assiette, fondée sur des valeurs locatives cadastrales anciennes et marquée par de nombreux dispositifs d'abattement et d'exonération", ajoutent-ils."L'établissement du montant des taxes foncières a longtemps reposé sur des paramètres déterminés à partir des conditions du marché locatif datant de 1961 pour les propriétés non bâties et de 1970 pour les propriétés bâties", regrette l'institution de la rue Cambon.Une actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels a bien eu lieu mais la mise à jour de ces valeurs déconnectées du marché locatif actuel se fait toujours attendre pour les locaux d'habitation et industriels.Un retard qui "fragilise les fondements des taxes foncières et nuit à l'équité de traitement des contribuables", juge la Cour.Avant d'engager la mise à jour des valeurs locatives des 52,6 millions de locaux d'habitation en France, les magistrats financiers suggèrent de "dresser à court terme un bilan de la révision menée sur les locaux professionnels, afin d'en tirer des enseignements".Plus généralement, ils appellent l'Etat à préparer cette actualisation en partenariat avec les collectivités locales, "pour leur permettre de mesurer (son) impact sur leurs recettes de taxes foncières".Toujours dans une optique de transparence, la Cour des comptes recommande de "fournir aux décideurs locaux des informations statistiques précises sur la nature des contribuables assujettis aux taxes foncières dans leur commune (particuliers, entreprises,...)" et de "publier annuellement le rapport relatif au coût des mesures d'exonération et d'abattement d'impôts directs locaux prévu" dans la loi de finances pour 2017.S'il est "en hausse", le coût des "nombreux" dispositifs d'abattements, d'exonérations et de dégrèvements est "difficile à reconstituer et le suivi du nombre de bénéficiaires concernés s'avère déficient", déplore la Cour, qui chiffre la facture des seuls abattements à 2 milliards d'euros pour l'Etat en 2021, contre 113 millions d'euros en 2016.

A l'initiative, l'élu des Pyrénées-Atlantiques Inaki Echaniz insiste sur les tensions locatives dans "les territoires littoraux" comme dans sa "circonscription du Pays Basque et du Béarn".Le député PS rebondit sur de récents propos de la cheffe de file des députés Renaissance Aurore Bergé devant la Fondation Abbé Pierre sur le "fléau" d'Airbnb: "ce n'est pas normal que l'on ait une niche fiscale qui +suravantage+ le fait de mettre en location en tourisme", avait estimé Mme Bergé, ouverte à la "suppression de la surcote".Les socialistes veulent dans leur proposition de loi "supprimer un cadeau fiscal qui crée une inégalité entre location saisonnière et longue durée", explique Inaki Echaniz.En pratique, il s'agirait "d'exclure les meublés de tourisme" d'un dispositif d'abattement fiscaux prévu pour le "bénéfice du régime des micro bénéfices industriels et commerciaux non professionnels".Une exception serait maintenue pour les "gîtes ruraux", pour tenter de lever des réserves de LR sur la question, ont indiqué les socialistes.Le texte entend également durcir les conditions de location des meublés de tourisme, avec un enregistrement obligatoire dans un registre national. Et veut abaisser de 120 à 60 le nombre de nuitées de location autorisées pour les résidences principales.Inaki Echaniz voudrait également combattre la "fraude croissante aux baux mobilités" dans les zones touristiques, quand des propriétaires "imposent" à des locataires traditionnels des baux de neuf ou dix mois pour récupérer leurs logements l'été et les louer au prix fort sur Airbnb.Le député PS suggère enfin un levier fiscal supplémentaire en faveur des collectivités en tension locative, en étendant le bénéfice de la taxe d'habitation des résidences secondaires.Les socialistes n'ont pas de garanties à ce stade sur l'inscription de leur texte à l'ordre du jour de l'Assemblée, mais ils réclament de s'en saisir lors d'une "semaine transpartisane" en mai ou en juin.Des amendements sur le même thème avaient reçu un avis défavorable du gouvernement lors des débats budgétaires de l'automne.

Plus performant, le DDSelect répond à l’ensemble des besoins et contraintes des collectivités en matière de lutte contre les pollutions urbaines.Décantation hydrodynamique : une innovation majeureDès 2019, Stradal s’est associé à Hydro International, spécialiste mondial du traitement des pollutions, pour concevoir et fabriquer le First Defense, la première solution de traitement des pollutions des eaux par décantation hydrodynamique, intégrée à une enveloppe béton haute performance. Aujourd’hui, fort de ses 3 années sur le terrain et des retours d’expérience suite à l’installation de plus de 200 décanteurs hydrodynamiques en France, Stradal a conçu une nouvelle génération de décanteurs, le DDSelect.Ce décanteur hydrodynamique innovant cible les Matières En Suspension (MES) grâce à un système de décantation qui traite les particules de taille médiane de 63 μm, avec un abattement supérieur à 80% des MES et de leurs polluants associés.Il est décliné dans une gamme comprenant 12 produits : 6 dimensions et deux niveaux de performance pour coller au plus près aux besoins des collectivités.Le béton bas carbone : un matériau haute performance et plus écologiqueLe DDSelect est intégré dans une enveloppe en béton bas carbone haute performance qui permet une diminution de 30% de l’empreinte écologique par rapport au béton classique. Il assure une parfaite étanchéité et résiste aux sollicitations tout au long de sa durée de vie estimée à plus de 50 ans.Par ailleurs, il est 100% recyclable, et est issu d’une filière de proximité et de matériaux locaux.Ultra compact et dimensionné au plus juste, le décanteur hydrodynamique DDSelect permet une emprise au sol extrêmement réduite. C’est un ouvrage sur-mesure, personnalisable à la demande : angle, diamètre, matériaux, hauteur… Il est ainsi 10 fois moins volumineux qu’un décanteur lamellaire et 30 fois moins qu’un bassin de décantation. Le DDSelect peut s’installer sur un réseau existant, permettant de limiter les travaux, les investissements et de valoriser le patrimoine.Plus d’une centaine de décanteurs DDSelect déjà en opérationAvec des volumes de traitement pouvant aller jusqu’à 1.400 litres d’eau par seconde, le DDSelect permet de prendre en charge des projets de toute taille partout en France. Une vingtaine de références ont déjà été installées dans l’Eurométropole de Strasbourg. Des réalisations sont en cours dans de nombreuses collectivités comme Arcachon et sur le littoral où l’enjeu en matière de traitement et de qualité de l’eau en lien avec l’activité humaine est particulièrement fort.La décantation hydrodynamique pour cibler toutes les pollutionsPour traiter les polluants présents dans les eaux pluviales, une des solutions les plus efficaces2 est la décantation hydrodynamique. Elle associe deux forces : la gravité et la force centrifuge et repose sur le procédé de séparation par effet vortex : un procédé de séparation liquides/solides qui permet une rétention des particules minérales ou organiques les plus fines.Cette technologie permet de traiter à la fois les MES (Matières En Suspension) et leurs micropolluants associés ainsi que les macro-déchets (mégots, canettes, emballages plastiques…).

Investir dans l'immobilier neuf présente de nombreux bénéfices mais peut sembler difficile au premier abord. Pourtant les avantages sont nombreux et les projets ne manquent pas dans lesquels investir comme par exemple ce programme immobilier neuf à Tours. La sécurité de votre investissement Au contraire de l'immobilier ancien qui nécessite souvent des travaux de rénovation coûteux, l'immobilier neuf bénéficie des dernières avancées en terme d'isolation et d'une conception réfléchie pour une performance énergétique optimale. Autre différence majeure avec l'immobilier ancien, vous bénéficiez de la garantie Constructeur. En effet, en cas d'un éventuel défaut de construction ou d'un vice caché, les charges et les démarches sont prises en charge par le promoteur pendant plusieurs années. Ainsi, pas de stress supplémentaire pour vous ! Les avantages fiscaux Investir dans du neuf représente toujours une importante dépense mais celle-ci sera toujours plus intéressante que dans de l'immobilier ancien. En misant sur l'immobilier neuf, vous pouvez bénéficier d'une défiscalisation partielle de votre achat grâce au dispositif Pinel. Depuis 2014 ce dispositif permet d'avoir une déduction fiscale allant de 12 à 21% du prix du logement, pour une durée de mise en location minimum de 6, 9 ou 12 ans. Dans le cas des meublés et des loueurs meublés non professionnels, la loi Censi-Bouvard permet également de récupérer la TVA immobilière ainsi que de bénéficier d'une réduction d'impôts à hauteur de 11% du montant de l'investissement pendant 9 ans de mise en location. Si vous souhaitez toutefois investir hors d'une zone Pinel (zones tendues) ou que vous comptez habiter le logement dans lequel vous investissez, il est tout à fait possible de le faire mais vous ne bénéficierez pas d'autant d'avantages fiscaux. Un patrimoine durable Étant donné que l'humain aura toujours besoin de se loger, il n'y a pas de crainte à avoir que l'immobilier disparaisse un jour. Investir dans l'immobilier neuf représente donc une valeur sûre et la garantie d'un patrimoine qui va durer dans le temps. L'immobilier ancien peut réserver des mauvaises surprises après quelques années pour un propriétaire. L'immobilier est une valeur refuge, elle est stable et à tendance haussière. Avec les garanties mentionnées précédemment et la stabilité de l'immobilier, vous pouvez être serein dans votre investissement. Investir à crédit Il est possible d'investir à crédit dans du neuf avec un prêt immobilier. Celui-ci permet d'emprunter la somme nécessaire et de rembourser tout ou partie des mensualités avec les loyers. L'un des deux avantages de cette méthode est de fournir un effort d'épargne raisonnable tout en disposant au final d'un patrimoine immobilier. L'autre est de pouvoir vous permettre une acquisition plus importante qu'en puisant dans votre épargne personnelle via l'effet de levier du crédit. La rente locative Si malgré tout vous souhaitez vous assurer de la rentabilité de votre projet, il est possible de louer votre bien. Une fois votre crédit immobilier remboursé, vous percevrez des loyers bruts pouvant profiter d'un abattement de 30% ou de 50% pour les loueurs en meublé non professionnels. Vous limitez donc votre imposition sur les revenus fonciers. Une facture énergétique et écologique attrayante En choisissant l'immobilier neuf, vous vous assurez d'avoir un bien conforme aux dernières normes écologiques. Dans le contexte actuelle de crise énergétique, ces nouvelles constructions bénéficiant de meilleures isolations et donc de moins de déperditions de chaleur. Elles sont donc un moyen d'alléger la facture et de s'inscrire dans une démarche environnementale ce qui ne manquera pas d'attirer de potentiels locataires fuyant des passoires énergétiques. Alléger les frais de notaires Les frais de notaires sont à ajouter au prix de vente du bien immobilier que vous ciblez. Que ce soit de l'ancien ou du neuf, ils servent à couvrir le coût des démarches administratives, la rémunération de l'office national et les taxes ou impôts . En revanche, l'immobilier neuf profite d'avantages financiers concernant les frais de notaires, en plus d'un prix d'achat généralement plus bas. Ces frais sont réduits pour l'achat d'un bien neuf et représentent 2 à 3% du prix d'achat par rapport à 7 à 8% pour l'ancien.

Le débat, sensible, s'est tenu alors que de nombreux maires sont reçus au Sénat, dans le cadre de leur Congrès."Ce sujet n'est que la suite d'une réforme (suppression de la taxe d'habitation sur la résidence principale, ndlr) non financée, bâclée, et que les collectivités doivent aujourd'hui, comme elle le peuvent traiter", a d'emblée affirmé le rapporteur général Jean-François Husson (LR)."Les Français ont peut-être fait des économies" mais ils "n'arrivent plus à se loger", a renchéri la centriste Annick Billon.Le gouvernement a introduit dans le projet de budget considéré comme adopté en première lecture par l'Assemblée un article permettant d'élargir les "zonages", où les communes sont autorisées à majorer de 60% la taxe d'habitation des résidences secondaires.L'objectif: offrir un levier supplémentaire aux communes où les populations locales peinent à trouver un logement à l'année, alors qu'il en existe qui sont rarement occupés.Le ministre chargé des Comptes publics Gabriel Attal a indiqué que "selon Bercy, 80% des communes" ayant droit à cette majoration ne l'utilisent pas.Des propositions ont été faites pour aller au-delà en permettant de "décorréler" les taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et des taxes foncières, afin que l'augmentation de la première ne pénalise pas mécaniquement l'habitat permanent. Mais des sénateurs ont alerté contre un risque de "matraquage" des résidences secondaires.Risque "constitutionnel""Cette règle de lien, certes contraignante, permet d'éviter qu'une collectivité fasse peser la charge de l'impôt sur une catégorie particulière de contribuables", a souligné M. Husson."Ce que nous demandons c'est d'autoriser les collectivités à décider ce qui est bon pour elles en matière fiscale", a plaidé Patrick Kanner, patron des sénateurs PS.Après de longs débats, le Sénat a voté, contre l'avis du gouvernement, un "compromis" proposé par Philippe Bas (LR) pour donner aux collectivités une marge de manœuvre limitée."Il serait possible d'augmenter dans la limite de 25% la taxe sur les résidences secondaires sans augmenter la taxe sur le foncier bâti", a-t-il précisé.Contre la hausse des locations de type Airbnb, les sénateurs ont voté l'exclusion d'un abattement fiscal pour les micro-entreprises des contribuables qui "donnent en location au moins trois meublés de tourisme"."On voit que vous visez (...) ces investisseurs qui ont acheté plusieurs appartements et les mettent sur Airbnb", a répondu Gabriel Attal, reconnaissant un "sujet majeur". Mais "vous ne pouvez pas moduler (l'abattement) selon le nombre d'appartements", a-t-il poursuivi, évoquant un risque "constitutionnel".D'abord opposé à la mesure, le ministre a convenu de poursuivre le travail dessus, "mais si on se rend compte que c'est manifestement inconstitutionnel dans la navette (parlementaire) je pense qu'on le supprimera".Les sénateurs ont également voté un report de trois mois, au 1er avril 2023, de la baisse prévue des avantages fiscaux du dispositif Pinel, qui doit disparaître totalement en 2024.

Cet amendement a été adopté lors de l'examen en première lecture par les sénateurs du projet de loi de finances pour 2023. Le gouvernement pourra le faire disparaître en utilisant l'article 49.3 de la Constitution à l'Assemblée nationale."Cet amendement, c'est un véritable big bang du marché immobilier", s'est exclamé le ministre chargé des Comptes publics Gabriel Attal."Ca change complètement la logique, avec la fin des abattements pour durée de détention, avec la baisse très importante du taux d'imposition au bout de deux ans de détention seulement, avec la suppression de la taxe sur les plus-values élevées", a-t-il développé."Il faut le dire, c'est une petite révolution là où nous considérons que le marché immobilier a plutôt besoin de stabilité", a insisté le ministre.Il souligné en outre que ce serait "une perte de recettes très importante pour les finances publiques".Le régime actuel entend lutter contre la spéculation en favorisant les détentions longues. Mais selon l'auteur de l'amendement, Vincent Delahaye, "ce régime ne semble plus en mesure de répondre à la fois à la crise du logement et à la crise de la construction dont souffre une large partie de la population".

Les experts-comptables sont au cœur de l’économie et au cœur de la société, ils sont des chefs d’entreprise au service des chefs d’entreprise : ils sont légitimes pour proposer et orienter les dirigeants.Aussi, les experts-comptables proposent donc de :Supprimer les cotisations sociales (hors retraite) des salaires et transférer le financement de la protection sociale par une hausse de la TVA et une micro-taxe sur les mouvements financiersAugmenter le pouvoir d’achat en exonérant de cotisations sociales (salariales et patronales) et d’impôts les heures supplémentaires et complémentaires. Cette mesure favoriserait à la fois le pouvoir d’achat des salariés et la capacité des entrepreneurs à assurer leur production malgré les difficultés de recrutementPérenniser la prime PEPA version 2021 exonérée de cotisations sociales et d’IR (intéressement simplifié pour les petites entreprises jusqu’à 50 salariés)Autoriser les déblocages exceptionnels de l’épargne salariale, sans conditions d’utilisationExonérer les dons d'argent pour l’acquisition d’un bien immobilier (achat, construction, investissement locatif...)Augmenter le montant des donations exonérées et réduire la durée des abattements. Par exemple : 150.000 euros tous les 12 ans (donation en nue-propriété) ou 300.000 euros tous les 6 ans (donation en pleine propriété).Le communiqué se conclut sur le fait que les experts-comptables souhaitent « Être acteurs plutôt que spectateurs, proposer plutôt que protester, construire plutôt que dénigrer... Fiers d’être experts-comptables ! ».Téléchargez les 100 propositions des experts-comptables.

Dans le pire des cas, l'eau ne pourra complètement plus être évacuée, avec des conséquences allant du retard de chantier à la suspension des travaux.Avec la Wilo-Padus PRO, Wilo propose une solution de drainage d'excavation à la fois efficace et fiable et étend la gamme avec les modèles 1~1,5 kw et 3~9 kw.Partenaire de vos travaux d’excavation : la pompe submersible Wilo-Padus Pro transportable pour un drainage fiable et durableLes pompes Wilo-Padus Pro sont destinés à l’assèchement de tous types de chantiers (travaux publics, génie civil, mines, carrières, rabattement de nappes), et l’épuisement des eaux chargées (hors eaux vannes).« Nous avons conçu la Wilo-Padus PRO pour gérer l’évacuation des eaux de drainage lors des travaux d'excavation », explique Olivier Armbruster, chef de produit. « Elle combine simultanément une fiabilité maximale et un haut niveau d'efficacité énergétique. » Ceci est rendu possible par le moteur haut-rendement IE3, une conception de pompe robuste avec un corps hydraulique revêtu en élastomère et une roue en acier duplex au chrome. La chemise de refroidissement intégrée permet un fonctionnement fiable en continu. Ce refroidissement actif est même assuré si la pompe entre en barbotage.« Nous avons développé un produit dans lequel l'interaction de tous les composants garanti une solution d’exhaure fiable. »Installation facile - fiabilité opérationnelle maximaleGrâce à la solution « Plug & Play », et un raccord adaptable horizontalement ou verticalement, la Wilo-Padus PRO est facile à installer et peut être utilisée presque partout. Avec un accès rapide et facile aux composants d’usure, la pompe est également exceptionnellement facile à entretenir. Lorsqu'elles sont déployées dans des environnements d'excavation (mines et carrières, chantiers, et.), les roues et les composants hydrauliques des pompes submersibles s’usent à cause des substances solides transportés telles que le sable et autres résidus. Cette usure a un impact négatif sur les performances de la pompe en service continu. Cependant, avec sa construction robuste, la Wilo-Padus PRO est spécifiquement conçue pour gérer ces contraintes. En effet, l’espace réajustable entre la roue et la plaque de base permet de compenser les pertes de rendement et ainsi de maintenir l'efficacité de la pompe. De plus, un module électronique supplémentaire pour surveiller la pompe et enregistrer les données de fonctionnement sera intégré dans un avenir proche à notre offre : « La maintenance pendant la durée des travaux de construction est peu pratique et consommatrice de temps - c'est pourquoi nous proposons également le service WiloCare avec l'analyse des données d'exploitation et la planification optimisée de la maintenance de la Wilo-Padus PRO », a déclaré Olivier Armbruster. « WiloCare vous permet de lire et d'analyser l'état de fonctionnement de la pompe, ce qui garantit ainsi la fiabilité de fonctionnement. Le service peut être adapté pour répondre aux besoins individuels du client avec les forfaits Basic, Comfort et Premium. »Surveillance centralisée même dans les grands projets de constructionSelon l'ampleur des projets, les pompes pour eaux usées peuvent être réparties à plusieurs endroits à l'intérieur de la zone d'excavation. Cela rend leur contrôle difficile et nécessite généralement des contrôles sur site réguliers et coûteux en main-d'œuvre. « Il peut être difficile d'évaluer les causes précises des problèmes. Cela peut conduire à un arrêt complet, qui peut être à la fois long et coûteux », explique Olivier Armbruster.« WiloCare évite à l'opérateur du site d'effectuer ces contrôles car ils sont gérés par l'équipe Wilo Service. Selon le forfait choisi, nous pouvons alors vous proposer une solution tout compris et sans souci. »Extension de gamme pour plus d’efficacitéWilo étend la gamme de pompes de chantier Wilo-Padus PRO avec les modèles 1~1,5 kW et 3~9 kW et les versions avec câble à extrémités dénudées désormais disponibles à la vente.Ils bénéficient de la plateforme moteur Rexa :Moteur IE3 avec chemise de refroidissement intégrée,Hydraulique recouverte de caoutchouc et une roue en acier chromé duplex,Refroidissement assuré à l’aspiration,Raccord de pression configurable horizontalement ou verticalement,Espace ajustable entre la roue et la plaque de base pour éviter les pertes de rendement,Accès simple et rapide aux pièces d'usure.

Les mesures concernant les entreprisesImpôt sur les bénéficesPoursuite de la baisse du taux d’impôts sur les sociétésCréation d’un crédit d’impôt collaborations de rechercheÀ compter du 1er janvier 2022, alignement du traitement des dépenses externalisées auprès d’organismes publics sur celui des dépenses externalisées auprès d’organismes privés agréés :Suppression du doublement d’assiette du CIR pour les dépenses de R&D externalisées vers les organismes publicsMise en place d’un dispositif fiscal alternatif destiné à maintenir la collaboration de recherche public privé : le crédit d’impôt collaborations de recherche (CICo)Présentation du CICoDépenses de R&D confiées aux organismes de recherche et de diffusion des connaissances agréés par le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI)Dans le cadre d’une collaboration effective de recherche : portage commun du projet de recherche, par l’entreprise et un ou plusieurs organismes de recherche, reposant sur un partage des risques et des résultats (≠ sous-traitance)Taux du CICo : ‒ 50 % pour les PME ‒ 40 % pour les autres entreprises (ETI et grandes entreprises)Plafond des dépenses éligibles : 6 M€Non cumulable avec le CIR • L’excédent de crédit d’impôt constitue une créance, qui est immédiatement remboursable pour certaines entreprises (PME notamment)Le CICo est effectif pour les dépenses facturées au titre des contrats de collaboration conclus entre le 1er janvier 2022 et le31 décembre 2025.Évolution du Crédit d’Impôt Innovation (CII)Suppression du forfait des dépenses de fonctionnement jusqu’alors intégré au sein de l’assiette de coûts éligibles au CII pour garantir sa compatibilité avec la réglementation européenne en matière d’aides d’État (forfait fixé à 43 % des dépenses de personnel +75 % des dotations aux amortissements relatives aux immobilisations affectées aux activités de recherche)En contrepartie, le taux de droit commun du CII serait porté à 30 %, et le taux majoré Outre-mer à 60 %, pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2023Prorogation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2024Jeunes entreprises innovantes : aménagement du critère d’âgeAides COVID-19Aide coûts fixes rebondAide loyersAide fermetureAide renfortFonds de solidarité & aide coûts fixesLe plan indépendantsSimplifier la protection sociale des indépendantsMeilleure protection du conjoint collaborateurStatut transitoire limité à 5 ansPour éviter la dépendance économiquePour ouvrir la perspective à des droits sociaux supérieursAprès 5 ans, le conjoint continuant à exercer dans l’entreprise optePour le statut de conjoint salariéOu pour celui de conjoint associéConjoint qui a 67 ans au plus tard le 31/12/2031Maintien possible du statut jusqu’à liquidation des droits à retraiteStatut de conjoint collaborateur au 31/12/2021Le délai de 5 ans ne débute que le 1er janvier 2022Favoriser la transmission des entreprises et des savoir-faireAménagement de l’abattement départ en retraiteL’aménagement de l’abattement « départ en retraite » - Entreprises relevant de l’impôt sur le revenu (article 151 septies A CGI) Le délai de 2 ans est porté à 3 ans :Pour les dirigeants ayant fait valoir leur droit à la retraite (« départ en retraite ») entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.Si le départ en retraite précède la cession.Cession de titres de PME soumises à l’IS : article 150 O-D terLe dispositif est prorogé de 2 ans, soit applicable aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2024.Le délai de 2 ans est porté à 3 ans :Pour les dirigeants ayant fait valoir leur droit à la retraite (« départ en retraite ») entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021Si le départ en retraite précède la cession Les mesures concernant les particuliersActualité sur la suppression de la taxe d’habitation :Poursuite de la réforme de la taxe d’habitation initiée en 2018Allègement de 65 % pour les foyers fiscaux non encore exonérés en 2022Suppression totale de la taxe d’habitation au 31 décembre 2022 pour les résidences principales (la suppression ne concerne pas les résidences secondaires)Pour les foyers mensualisés : il est possible de demander l’adaptation à la baisse, des mensualités, sur « l’espace particulier » en ligne

Économie circulaireInterdiction d’éliminer les invendus non alimentairesInterdiction d'élimination des invendus non alimentaires pour les produits couverts par les filières REP (autrement appelées filières « pollueurs payeurs »), les produits d’hygiène et de puériculture, les produits d’éveil et de loisirs, les livres et fournitures scolaires, les équipements de conservation et de cuisson des aliments. L’élimination, autrement dit la mise en décharge et l’incinération, de ces produits invendus sera ainsi interdite. Les entreprises devront désormais les donner ou les recycler.Lutte contre le plastique à usage uniqueFin des emballages plastiques autour de certains fruits et légumes. Dès le 1er janvier 2022, c’est une trentaine de fruits et légumes frais non transformés qui seront vendus sans plastique dont une quinzaine de légumes : poireaux, courgettes, aubergines, poivrons, concombres, pommes de terre et carottes, tomates rondes, oignons et navets, choux, choux fleurs, courges, panais, radis, topinambours, légumes racines. Du côté des fruits, ce sont notamment les pommes, poires, oranges, clémentines, kiwis, mandarines, citrons, pamplemousses, prunes, melons, ananas, mangues, fruits de la passion, kakis, etc. que l’on retrouvera sur les étals sans emballage plastique dès 2022.Interdiction des jouets en plastique offerts dans certains menus : les restaurants qui souhaitent poursuivre la distribution gratuite de jouets avec leurs menus enfants devront en proposer dans d'autres matériaux, comme le bois ou le carton.Fin de la livraison sous plastique des journaux, magazines et publicités, qui devront être livrés sans emballage ou avec un emballage fabriqué avec un autre matériau, comme par exemple le papier.Dans le secteur de l'achat public : l'Etat ne pourra plus acheter de produits en plastique à usage unique pour une utilisation sur les lieux de travail ou lors des événements qu'il organise.Information du consommateur sur les émissions de gaz à effets de serre liées à ses consommations internet et mobilesLes fournisseurs d'accès internet et opérateurs mobiles devront communiquer à leurs abonnés les émissions de gaz à effets de serre liées à leurs consommations internet et mobiles. Cette information permettra de sensibiliser les consommateurs à l'impact de leur consommation numérique sur l’environnement et le climat.EnergieGel des prix du gazLe gel des prix du gaz en 2022 est étendu aux entreprises locales de distribution (ELD). L’instauration de ce bouclier tarifaire vise à protéger le pouvoir d’achat des ménages face à la flambée de prix de l’énergie.Modification de la réglementation relative aux installations d'éoliennes terrestresDeux nouveaux arrêtés ministériels modifient la réglementation relative aux installations éoliennes terrestres à compter du 1er janvier 2022 en introduisant :un contrôle acoustique systématique à réception pour les parcs éoliens ;un nouveau critère d’appréciation de l’impact sur les radars Météo France ;la possibilité de réutiliser les postes de livraison, les câbles et les fondations en cas de renouvellement ;une augmentation du montant des garanties financières, cohérente avec l’évolution technologique de la filière.Logement et bâtimentLancement de France Rénov', le service public pour rénover son logementFrance Rénov' est le nouveau nom du service public de la rénovation de l'habitat piloté par l’ANAH. Les Espaces Conseil FAIRE et les Points rénovation information service de l'Anah (PRIS) deviennent les Espaces Conseil France Rénov' dès le 1er janvier 2022 le point d'entrée unique pour guider les Français dans leurs travaux de rénovation. Ce service de référence délivre des informations et conseils neutres, gratuits et indépendants. Il accompagne également les ménages tout au long de leur parcours à travers l'offre spécifique « Mon accompagnateur Rénov' ».Le réseau France Rénov' est présent sur l'ensemble du territoire avec près de 450 guichets et est disponible via la plateforme france-renov.gouv.fr et au 0808.800.700.Lancement d'Eco Energie Tertiaire pour déclarer des données bâtimentaires et de consommationÉco Énergie Tertiaire est une obligation réglementaire qui impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire (surface de 1.000 m² ou plus) afin de lutter contre le changement climatique. À partir du 1er janvier 2022, les assujettis doivent déclarer leurs données bâtimentaires et de consommation d’énergie sur la plateforme Operat (Observatoire de la performance énergétique de la rénovation et des actions du tertiaire) de l’Ademe.Possibilité de déposer un permis de construire par voie électroniqueÀ partir du 1er janvier 2022, les usagers pourront choisir de déposer leur permis de construire et plus largement leur demande d’autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis d’aménager, permis de démolir…) par voie électronique pour la réalisation de leurs travaux (construction/extension, ravalement, clôture, abris de jardin, fenêtres, panneaux solaires, …). Pour accompagner cette transformation d’ampleur et l’ensemble des communes, l’État en concertation avec les associations d’élus (AMF et AdCF) déploie un vaste programme de transformation numérique de l’application du droit des sols, appelé Permis de construire en ligne. Jusqu’à présent, l’usager était dans l’obligation :soit d’envoyer son dossier papier en de multiples exemplaires par voie postale en recommandé avec accusé de réception,soit de se déplacer aux horaires d’ouverture du guichet en mairie.Le dépôt et l’instruction en ligne des demandes d’autorisation d’urbanisme répondent ainsi aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics, à l’heure où la très grande majorité de services est accessible en ligne.Mise en application de la RE2020, nouvelle réglementation environnementale des bâtiments neufsLa réglementation environnementale des bâtiments neufs, appelée RE2020, va remplacer l'actuelle réglementation thermique, la RT2012. Elle s'appliquera aux maisons individuelles et logements collectifs pour lesquels le permis de construire est déposé à partir du 1er janvier 2022 et aux bâtiments de bureau et d'enseignement pour lesquels le permis de construire est déposé à partir du 1er juillet 2022.Les trois objectifs principaux poursuivis à travers la RE2020 sont :donner la priorité à la sobriété énergétique et à la décarbonation de l’énergie ;diminuer l’impact carbone de la construction des bâtiments ;en garantir le confort en cas de forte chaleur.Ainsi, en plus de renforcer les exigences en matière de performance énergétique des bâtiments neufs par rapport à la RT2012, la RE2020 améliore la prise en compte du confort d'été et introduit la dimension environnementale en établissant des exigences relatives à l'impact carbone du bâtiment sur son cycle de vie dès sa construction. Afin de fixer une trajectoire de réduction de l'impact environnemental de la construction de bâtiments, les exigences seront progressivement renforcées tous les trois ans jusqu’en 2031.Santé-environnementMise en application du nouveau règlement bio européenDe nouvelles règles vont s’appliquer au 1er janvier 2022 pour la production biologique. Elles sont inscrites dans le règlement de base adopté en 2018 qui définit les principes généraux et les règles principales de l’agriculture biologique. Ce nouveau règlement est complété par une quinzaine de textes réglementaires sur des sujets souvent techniques. Plusieurs changements importants entreront en vigueur au 1er janvier 2022 :de nouvelles catégories de semences disponibles pour l’agriculture biologique ont été définies pour offrir aux agriculteurs bio du matériel plus adapté à leurs besoins et au service de la biodiversité agricole ;un certain nombre de nouvelles mesures visant à augmenter le bien-être des animaux sont également à l’ordre du jour, comme par exemple l’interdiction de mutilations (ébecquage, taille des dents) ;des produits qui n'étaient pas couverts par le règlement européen pourront à l’avenir bénéficier du label bio : il s'agit notamment des animaux de ferme comme les lapins et les cervidés, des huiles essentielles, du sel, etc. ;le règlement contient enfin de nouvelles règles concernant l’utilisation d’arômes et d’additifs mais aussi les importations, faisant de la conformité au cahier des charges européen la règle d’échange avec les pays tiers.TransportsProposée par la Convention citoyenne pour le climat, la taxe sur la masse en ordre de marche (malus poids) entrera en vigueur au 1er janvier. Elle s’appliquera aux véhicules de tourisme neufs pesant plus de 1,8 tonne (1.800 kg), avec un tarif unitaire de 10 € par kilogramme excédentaire. Pour tenir compte de situations personnelles particulières (familles nombreuses, personnes invalides, etc.) d’une part ; des spécificités techniques liées aux véhicules les plus performants sur le plan environnemental (véhicules électriques, hydrogène ou hybrides rechargeables d’une autonomie suffisante) d’autre part, des abattements ou des exonérations, suivant les cas, ont été intégrés au dispositif. Les véhicules utilitaires, quant à eux, ne sont pas concernés par la taxe.Renforcement du malus lié aux émissions de CO2 des véhicules et prolongation du barème actuel du bonus pour aider à l’acquisition de véhicules propresA partir du 1er janvier 2022, un nouveau barème du malus sur les émissions de CO2 des automobiles s'appliquera aux véhicules neufs. Cette évolution avait été prévue dès fin 2020 par l'article 55 de la loi de finances pour 2021. Il s'appliquera à partir de de 128 grammes de CO2/km au lieu de 133 grammes de CO2/km en 2021. Pour ce niveau de pollution, la taxation sera de 50 €. Le seuil de 1000 € sera atteint dès 151 grammes de CO2/km (1.074 €), au lieu de 156 grammes de CO2/km en 2021. La dernière tranche du barème s'élèvera à 40.000 € pour les véhicules ayant un taux de CO2 supérieur à 223 grammes de CO2/km (au lieu de 30.000 € en 2021 pour les plus de 218 grammes de CO2/km).En contrepartie de ces évolutions, et dans un contexte de forte hausse récente des prix des carburants, le barème du bonus écologique, subventionnant l’acquisition de véhicules propres, qui devait initialement diminuer d’un montant de 1.000 € au 1er janvier 2022, est finalement maintenu à son niveau actuel pour une durée supplémentaire de 6 mois. Les particuliers pourront ainsi continuer de bénéficier au 1er janvier 2022, par exemple, d’une aide de 6.000€ pour l’acquisition d’une voiture électrique ou hydrogène neuve de moins de 45.000€.Risques industrielsObligation de tenue à jour d’un état des matières stockéesL’obligation de tenue à jour d’un état des matières stockées entre en vigueur pour les entrepôts de stockage de matières combustibles, de liquides inflammables, les installations de tri transit déchets et les installations Seveso. Cet état devra être disponible sous deux formats, le premier format destiné à être utilisé par les services de l’État pour la gestion d’un évènement accidentel, le second pour répondre aux besoins d’information de la population dans ce même cadre.Les arrêtés encadrant les sites de liquides inflammables classés à enregistrement ou à déclaration entrent également en vigueur, achevant ainsi la mise en œuvre du plan d’action sur le volet de la réglementation relative aux liquides inflammables.Pour les entrepôts à autorisation, c’est la disposition visant l’anticipation des premiers prélèvements environnementaux en cas d’accident qui entre en vigueur. Par ailleurs, pour les entrepôts dotés d’un plan d’opération interne, il devient obligatoire d’y définir les dispositions à mettre en œuvre pour le nettoyage et la remise en état du site, ainsi que l’organisation pour lutter contre un incendie de plus de 2 heures.

L'indice des loyers commerciaux (ILC), sur lequel sont indexés les baux à leur date d'anniversaire ou en début d'année, a en effet augmenté de 3,46% au troisième trimestre, par rapport à la même période l'an dernier.L'indice est calculé en fonction de trois paramètres: l'évolution des prix à la consommation, celle des prix de la construction neuve et celle du chiffre d'affaires du commerce de détail, qui comprend aussi bien les ventes en magasin que sur internet. Dans un contexte d'inflation, l'ILC augmente donc logiquement.Mais dans le même temps, beaucoup de boutiques, en particulier dans certains secteurs comme l'habillement, sont confrontées à une baisse de la fréquentation et de leur chiffre d'affaires depuis le début de la crise sanitaire. Sur la période de janvier à novembre, l'activité des magasins du commerce spécialisé a chuté de 11% par rapport à 2019, estime Procos."Dans ces conditions, l'Alliance du Commerce et Procos demandent qu'une solution soit trouvée dans l'urgence avec les propriétaires bailleurs et l'Etat pour que les commerçants n'aient pas à supporter des hausses de loyer élevées en 2022", déclarent les deux fédérations dans un communiqué commun.Le mode de calcul de l'ILC est critiqué par de nombreuses associations de commerçants ainsi que par le Comité national des centres commerciaux (CNCC) qui représente les commerçants et les bailleurs. Ils lui reprochent notamment de prendre en compte le chiffre d'affaire de certains acteurs présents uniquement en ligne, comme Amazon."Le sujet a été évoqué pendant les Assises du Commerce, on ne sait pas s'il va être repris" par le gouvernement, a indiqué à l'AFP Gontran Thuring, délégué général du CNCC.En attendant, Procos et l'Alliance du Commerce demandent un gel de l'ILC "ou au moins un abattement important", souligne Emmanuel Le Roch, délégué général de Procos. Autrement, les fédérations craignent que le poids des loyers empêche les commerçants de faire des investissements nécessaires et qu'il ait des conséquences sur l'emploi voire mène à des fermetures de magasins.De son côté, le CNCC ne soutient pas cette proposition : "dans une conjoncture inflationniste généralisée, il n'y a pas de raison qu'un indice soit gelé et pas le reste", soutient Gontran Thuring.

Plus réactif, ce nouveau système permet désormais de verser le juste droit aux ménages qui en ont le plus besoin et de s'ajuster plus rapidement aux situations réelles. Les paramètres de calcul des APL sont inchangés.La réforme des APL en temps réel est entrée en application au mois de janvier 2021. Sa mise en œuvre opérationnelle a été permise par la mobilisation et l'engagement des agents des Caisses d'Allocations Familiales. Les incidents techniques rencontrés ces derniers mois sont progressivement résolus. Le ministère du Logement est désormais en capacité, sur la base des données CNAF, de tirer un premier bilan de son impact sur les allocataires des aides au logement. La réforme consiste à calculer les APL sur la base des 12 derniers mois de revenus, avec une actualisation tous les 3 mois, contre les revenus de l'année N-2 auparavant. Le montant d'APL qui a été versé au 1er trimestre 2021 a ainsi été basé sur les revenus de décembre 2019 à novembre 2020. A l'occasion de cette réforme, aucun des paramètres du calcul des APL n'a été modifié.L'objectif de cette réforme est de s'assurer de verser le juste droit, en prenant en compte la situation réelle des ménages. Les APL sont désormais vraiment ciblées sur les ménages qui en ont besoin, quand ils en ont besoin.A ce stade de l'année, la CNAF estime que la mise en œuvre de la réforme conduit à un montant total d'APL versées inférieur de 1100 M€ à ce qu'il aurait été sans réforme, toutes choses égales par ailleurs. La loi de finances 2021, élaborée à l'été 2020, reposait sur un écart de 750 M€ tenant compte d'éventuelles conséquences de la crise sanitaire sur l'activité en 2021. La révision à la hausse de la prévision de l'impact de la réforme est directement liée au maintien des ressources des ménages du fait des mesures gouvernementales de soutien à l'économie et à l'emploi prises en 2020 et 2021.Par ailleurs, la dépense budgétaire pour les APL en 2021 devrait être quasiment identique à celle prévue en loi de finances, soit de l'ordre de 15,6 Md€. Le tendanciel de dépenses en matière d'APL, hors mise en œuvre de la réforme, s'avère en effet plus élevé que ce qui était anticipé lors de la préparation de la loi de Finances 2021.La mise en œuvre de la réforme a accentué les effets de la réévaluation annuelle habituelle des droitsChaque année, avant la mise en œuvre de la réforme, la majorité des allocataires voyaient leur montant d'APL évoluer, à la hausse ou à la baisse, du fait du changement d'année de référence pour la prise en compte des ressources. Au 1er janvier 2021, s'est ajouté l'effet spécifique de la réforme des APL en temps réel, sans modifier fondamentalement la proportion d'allocataires connaissant des évolutions. Le tableau ci-dessous compare les évolutions au 1er janvier 2020 et 1er janvier 2021.Source : FR2-Janvier 2020 et 2021, sur la base de données CNAF neutralisant l'effet de la réduction de loyer de solidarité. Champ : allocataires hors résidents en foyer-logement et APL accession. Périmètre 2020 : allocataires de décembre 2019 + nouveaux allocataires en janvier 2020. Périmètre 2021: allocataires de décembre 2020 + nouveaux allocataires en janvier 2021 + ménages qui seraient devenus allocataires en 2021 si la réforme n'avait pas eu lieu.Ainsi 38,2% des allocataires ont vu leur niveau d'APL diminuer au 1er janvier 2021 - contre 35,2% au 1er janvier 2020. Pour ces allocataires, le montant moyen de la baisse est passé de 98 € à 110 €.Inversement, 25 % des allocataires ont vu leur niveau d'APL augmenter au 1er janvier 2021 - contre 23,8% au 1er janvier 2020. Pour ces allocataires, le montant moyen de la hausse est passé de 62 € à 57 €.L'effet spécifique de la réforme a conduit à augmenter les droits de janvier pour 18,2% des allocataires, à les diminuer pour 29,6% d'entre eux, et à les maintenir à l'identique pour 52,2%.Le tableau suivant présente les variations de droit liées spécifiquement à la réforme, hors effet usuel du changement de l'année de référence.Source : FR2-Janvier 2021, sur la base de données CNAF. Champ : allocataires hors résidents en foyer-logement et APL accession. Périmètre : allocataires de décembre 2020 + nouveaux allocataires en janvier 2021 + ménages qui seraient devenus allocataires en 2021 si la réforme n'avait pas eu lieu.Ainsi, en janvier 2021 :pour 52,2% des allocataires, la réforme des APL en temps réel est sans impact sur le montant de leur allocation ;pour 29,6% d'entre eux, la réforme conduit à une baisse des APL d'un montant moyen de 73€. Parmi eux, 6,6 % perdent leur droit aux APL ;pour 18,2% d'entre eux, la réforme conduit à une hausse de leur montant d'APL de 49 € en moyenne. Parmi eux, 115 000 allocataires n'auraient pas bénéficié d'APL en 2021 sans la réforme.La réforme des APL en temps réel ne modifiant pas le barème de calcul des aides au logement, toute évolution du niveau d'APL versé est liée à une évolution de revenus. C'est notamment le cas des allocataires qui bénéficient d'une augmentation de revenu et dont le montant d'APL baisse en conséquence, en particulier ceux qui entrent dans la vie active. A noter que les personnes en formation bénéficient d'un traitement particulier :les ressources des étudiants sont prises en compte sur la base d'un forfait, de sorte que la réforme ne modifie pas leur APL à situation inchangée, et améliore l'APL des étudiants salariés (quel que soit le montant de leur rémunération, leur APL ne varie pas contrairement au système précédent).les apprentis bénéficient d'un abattement sur leurs ressources ; les titulaires d'un contrat de professionnalisation bénéficieront également de cet abattement en septembre, avec effet rétroactif pour les nouveaux allocataires. D'ici là, les allocataires bénéficient du maintien de leur droit de décembre 2020.La réforme des APL est plus juste en tenant compte des ressources contemporaines des allocataires, et plus réactive car elle s'ajuste plus vite aux évolutions de leurs revenus grâce à l'actualisation trimestrielle des droits des allocataires.

Olivier Salleron, président de la FFB, veut alerter sur deux phénomènes qui mettent en danger les bons résultats du premier trimestre du secteur. [©ACPresse] Article paru dans le n° 95 de Béton[s] le Magazine « La relance, qui était sur la bonne voie, risque d’être plus ou moins stoppée». C’est par cette phrase qu’Olivier Salleron, président de la FFB, a voulu alerter sur deux phénomènes qui mettent en danger les bons résultats du premier trimestre du secteur. Au premier rang des accusés, le choc sur les matériaux. « Certaines entreprises dénoncent des contrats signés, car la perte qu’elles subiraient en réalisant les chantiers sans révision de prix s’avèrerait plus forte que la pénalité qu’elles encourent en y renonçant. D’autres mettent des salariés en congés ou en activité partielle, faute de matériaux pour réaliser les chantiers. » Pour faire face, la Fédération fait appel à tous ses partenaires, notamment gouvernementaux. « Nous demandons la réactivation de l’ordonnance qui avait gelé les pénalités de retard sur tous les marchés et tout au long de la filière au printemps 2020. Et nous demandons au gouvernement la possibilité de recevoir immédiatement la créance d’impôt généré par un carry back, un crédit d’impôt proportionnel au poste “achat de matériaux” des entreprises. Ainsi que la prise en charge intégrale par l’Etat des coûts d’activité partielle en cas de rupture d’approvisionnement». Un besoin urgent, puisque la FFB ne voit pas d’amélioration du côté des matériaux avant la fin de l’année 2021, voire début 2022. Il y a urgence… Deuxième point et autre discussion avec le gouvernement : la Déduction forfaitaire spécifique (DFS). « De nouvelles menaces se dessinent sur la DFS. Il s’agit d’un abattement de 10 % de l’assiette des cotisations de sécurité sociale pour les employeurs et les salariés, en contrepartie des frais supplémentaires liés à la mobilité de leur lieu de travail». La Fédération estime qu’elle bénéficie à 45 % d’ouvriers, à 10 % d’Etam1et à 5 % des cadres du bâtiment. Pour mémoire, le gouvernement envisageait de la supprimer en 2019 et de récupérer ainsi près de 1Md€ auprès des entreprises et de leurs salariés. « Il revient à la charge de façon plus insidieuse, avec la mise en ligne le 1eravril dernier du Bulletin officiel de la sécurité sociale ou Boss, qui répertorie toute la doctrine administrative en matière de cotisations sociales. Or, ce Boss remet en cause plusieurs curseurs concernant la DFS, qui devient ainsi beaucoup plus complexe à mettre en œuvre, ce qui poussera nombre d’entreprises à y renoncer. » La FFB demande donc un retour à la situation passée. D’autant que jusque-là, les chiffres étaient plutôt bons, avec par exemple, une progression du chiffre d’affaires de 10 % au premier trimestre 2021 de l’amélioration entretien. « Si l’on se réfère aux chiffres de 2019 pour éviter l’effet de base provoqué par le confinement du printemps 2020, les mises en chantier et permis progressent de 5 % et 15 % au premier quadrimestre 2021, alors que les ventes dans le diffus s’affichent à + 17 % », conclutOlivier Salleron. Pour la FFB, il y a urgence d’aider le secteur à maintenir cette relance. 1Employés, techniciens et agents de maîtrise. L’ensemble des tableaux et graphiques sont a retrouver dans le n° 95 de Béton[s] le Magazine, disponible en achat à l’unité.

"La relance est bien là. En revanche, à cause de ce déséquilibre mondial sur les matériaux, les +11% (d'activité) sont menacés", a alerté Olivier Salleron, président de la Fédération française du bâtiment (FFB), lors d'une conférence de presse.L'activité du secteur a en effet progressé, comme anticipé, d'environ 11% sur un an au cours du premier semestre, mais elle reste encore inférieure de 5% à son niveau de début 2019.Les chiffres sont ainsi dans le vert pour les mises en chantier de logements individuels et collectifs (+4,2% par rapport au premier quadrimestre 2019) et pour les autorisations de permis (+1%)."L'emploi tient", a par ailleurs indiqué la FFB, précisant que 48.100 postes avaient été créés au premier trimestre 2021, dont 43.200 salariés.Toutefois, cette dynamique ne pourra se poursuivre que "si les difficultés d'approvisionnement croissantes auxquelles sont confrontées les entreprises de bâtiment se règlent rapidement", a mis en garde l'organisation.Selon la fédération, la sortie de crise est attendue pour fin 2021, voire début 2022, "alors qu'on espérait l'été 2021".Pour limiter les conséquences de la hausse des prix et des pénuries sur le secteur, le ministre de l'Économie Bruno Le Maire a annoncé la semaine dernière le gel des pénalités en cas de retard de livraison sur les marchés publics.Une annonce jugée "totalement insuffisante" par la FFB, qui propose une extension du gel des pénalités de retard sur tous les marchés (publics et privés) ainsi qu'une prise en charge intégrale par l'Etat de l'activité partielle des salariés, "comme ça s'est passé l'année dernière pour le Covid".Elle réclame également la mise en place de deux crédits d'impôts afin d'amortir les éventuelles pertes subies en 2021 et de contrebalancer la hausse des prix des matériaux."Aujourd'hui, on a besoin d'amortir ce choc qui est peut-être plus grave que le Covid", a affirmé M. Salleron."Certains chantiers peuvent être non commencés ou abandonnés parce que les pénalités coûteront moins cher que de mener le chantier à son terme", a-t-il expliqué.Entreprises : carnets de commandes et emploi se redressent, pas les margesPour autant, cette relance reste indéniable au regard des carnets de commandes, qui atteignent des niveaux records, toutes tailles d’entreprises confondues. Et cela vaut aussi pour l’emploi, puisque fin mars, le bâtiment affichait 48.000 postes de plus qu’au premier trimestre 2020, y compris intérim en équivalent-emplois à temps plein et que les perspectives d’embauche restent bien orientées.Il faut toutefois signaler que l’amélioration globale côté activité et emploi ne se traduit pas franchement dans la rentabilité des entreprises. De fait, les Comptes nationaux trimestriels révèlent qu’après l’effondrement du printemps 2020, le relèvement des marges opérationnelles a cessé à la fin du troisième trimestre 2020 dans la construction, les maintenant bien en-deçà de leur niveau d’avant crise. Cela distingue d’ailleurs nettement le secteur des autres, notamment de l’industrie manufacturière qui a peu ou prou subi les mêmes contraintes.Une analyse fine des données permet d’expliquer cela principalement par la reprise de l’emploi dans la construction. Il faut sans doute y lire aussi le début des effets de la crise des matériaux.Deux menaces : sur la DFS et sur les matériauxCe sont deux sujets lourds aujourd’hui. Le premier, l’emploi, parce que de nouvelles menaces se dessinent sur la Déduction forfaitaire spécifique (DFS). Il s’agit d’un abattement de 10% de l’assiette des cotisations de sécurité sociale pour les employeurs et les salariés, en contrepartie des frais supplémentaires liés à la mobilité de leur lieu de travail. On estime qu’elle bénéficie à 45% d’ouvriers, 10% d’Etam et 5% des cadres du bâtiment. Pour mémoire, le gouvernement envisageait de la supprimer en 2019 et de récupérer ainsi près d’un milliard d’euros auprès des entreprises et de leurs salariés, mais nous avions réussi à limiter la casse. Il revient à la charge de façon plus insidieuse, avec la mise en ligne le 1er avril dernier du Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss), qui répertorie toute la doctrine administrative en matière de cotisations sociales. Or, ce Boss remet en cause plusieurs curseurs concernant la DFS, qui devient ainsi beaucoup plus complexe à mettre en œuvre, ce qui poussera nombre d’entreprises à y renoncer. La FFB demande instamment le retour au mode de calcul ex ante.Le second sujet très lourd du moment reste le choc sur les matériaux. La FFB s’est déjà largement exprimée sur ce sujet, depuis les premières alertes du début février. On peut signaler que l’Insee confirme maintenant les hausses de prix. Dans ce contexte, certaines entreprises dénoncent des contrats signés car la perte qu’elles subiraient en réalisant le chantier sans révision de prix s’avèrerait plus forte que la pénalité qu’elles encourent en y renonçant. D’autres entreprises mettent réellement des salariés en congés ou en activité partielle, faute de matériaux pour réaliser les chantiers.La situation ressort très tendue, dans la plupart des métiers et sur tout le territoire. Nous ne ne connaissons pas le terme de cette crise, mais savons qu’elle menace de stopper net l’amorce de relance constatée. D’où l’appel à la responsabilité de tous que nous avons diffusé très largement et les chartes que nous avons signées avec certains donneurs d’ordres.Pour passer cette crise, la FFB demande la mise en œuvre de la théorie de l’imprévision ainsi que la réactivation de l’ordonnance qui avait gelé les pénalités de retard sur tous les marchés et tout au long de la filière au printemps 2020. Elle demande aussi un accompagnement plus fort aux fournisseurs, afin de partager le risque et le choc sur les marges. Enfin, la FFB demande au gouvernement la possibilité de recevoir immédiatement la créance d’impôt généré par un carry back, un crédit d’impôt proportionnel au poste « achat de matériaux » des entreprises et la prise en charge intégrale par l’État des coûts d’activité partielle en cas de rupture d’approvisionnement.

Ce dispositif créé en 2001 permet de financer des actions visant à améliorer le cadre de vie des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville : meilleur entretien des immeubles et des espaces communs, actions pour la tranquillité quotidienne et la cohésion sociale, renforcement de la présence humaine et de la participation citoyenne. Chaque année, plus de 160 millions d’euros sont ainsi investis, ce qui en fait un des piliers majeurs de la politique de la ville.Depuis 2015, un cadre national signé entre le ministère chargé de la Ville, plusieurs associations d’élus et l’Union Sociale pour l’Habitat oriente ces actions décidées localement de manière partenariale par les bailleurs sociaux, les collectivités territoriales et l’État.À l’occasion de cet entretien, la Ministre a échangé avec la Présidente de l’USH sur la nécessité de faire évoluer ce cadre afin de tenir compte des enseignements des premières années de sa mise en œuvre et de l’adapter à de nouveaux enjeux, notamment dans le contexte de la crise sanitaire et sociale. Elles ont convenu de mettre en place un groupe de travail à cette fin.

Les conclusions du programme d'évaluation « ROULEPUR », financé par l'agence de l'eau Seine-Normandie, l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et ECOVEGETAL(1), montre, qu'à l'échelle annuelle, les parkings perméables retiennent jusqu'à 90% des eaux pluviales et réduisent, de plus de 80%, la majorité des polluants présents.Le programme de recherche « ROULEPUR » (2014-2020) avait pour but d'évaluer en conditions réelles la performance de solutions de rétention et de réduction à la source des polluants liés aux eaux de voiries et de parking. Rappelons que la question se pose avec acuité car chaque année c'est plus de 3,5 millions de m² qui sont goudronnés et donc imperméabilisés(2) et plus de 3 millions de m3 d'eaux pluviales, non traitées ou trop rarement, qui sont rejetées dans les rivières et à la mer(3).Dans le cadre de « ROULEPUR », plusieurs expériences, complémentaires l'une de l'autre, ont été mises en place par l'ensemble des partenaires techniques du programme. Notons, parmi celles-ci, l'expérience menée par ECOVEGETAL, le LEESU et le CEREMA, qui avait pour but de mesurer les capacités de rétention et de traitement des eaux pluviales polluées de différents types de systèmes de parkings perméables (végétalisés ou non) versus un parking imperméable.Lucie Varnède, docteure et ingénieure recherche chez ECOVEGETAL, a réalisé sa thèse dans le cadre du programme ROULEPUR. Elle explique les moyens matériels mis en place pour la mesure : « Nous étudions un parking ECOVEGETAL à Villeneuve-le-Roi réalisé il y a 7 ans, le parking perméable de l'entreprise ECOVEGETAL et des maquettes de simulation. »Pour les 20% d'événements où de l'eau s'écoule des drains des parkings perméables, la percolation de l'eau de pluie à travers les parkings perméables ECOVEGETAL permet d'écrêter les débits et de réduire significativement les débits de pointe en sortie de drains (entre 84 et 89%). ECOVEGETAL réalise la plupart des parkings perméables sans drains pour infiltrer la totalité des pluies. Pour l'expérience, les parkings lieux des mesures, ont été équipés de drains.L'évapotranspiration est aussi un élément important à prendre en compte dans la capacité des parkings perméables à gérer les eaux de pluies, avec des coefficients de ruissellement très faibles voire nuls en période estivale.L'étude ROULEPUR montre que pour la plupart des parkings perméables en France, il est possible d'infiltrer la totalité des pluies reçues, cela permettra une réalimentation des nappes phréatiques en milieu urbain.En ce qui concerne le traitement des polluants liés à l'écoulement des eaux pluviales, on observe que les parkings perméables permettent d'abattre plus de 80% des masses annuelles de 51 polluants.On pense, en particulier, aux concentrations en hydrocarbure aromatique polycyclique (HAP) lourds (générés, notamment, par la combustion des moteurs) et aux phtalates (utilisés essentiellement dans les plastiques en PVC). Les parkings perméables apportent également une solution pour le traitement de certains polluants comme les nonylphénol(4) ou encore le Bisphénol A(5), avec un abattement compris entre 20 et 80% selon les polluants.« Voilà autant de polluants que nous pourrions retenir pour éviter de polluer nos rivières et, par conséquence, la mer et les océans. Le développement des sols perméables est une urgence de premier plan pour gérer les eaux pluviales, réalimenter les nappes phréatiques et contribuer efficacement au rafraichissement du climat de nos villes. »Pierre Georgel – fondateur d'ECOVEGETAL(1)ECOVEGETAL, co-leader des toitures végétalisées, avec plus de 3 Millions de m² de toitures, et leader des parkings perméabilisés, avec plus de 4 millions de m², emploie 100 personnes réparties sur 4 sites de production en France. Son siège social est situé à Broué dans l'Eure et Loir (28).(2)Selon les déclarations de permis de construire enregistrées par les mairies en France métropolitaine. De plus, on estime que le total des surfaces bitumées chaque année pourrait s'élever à plus de 8 Millions de m² si on prend en compte les maisons individuelles et les parkings des villes, soit un département entier imperméabilisé tous les 10 ans.(3)Sources Bureau d'étude ECOVEGETAL(4)Nonylphénols sont des composés organiques utilisés en chimie. Ils sont théoriquement biodégradables mais toxiques.(5)Le Bisphénol est un composé organique utilisé dans la fabrication de résines et de plastiques. Il est considéré comme un perturbateur endocrinien.

"L'obligation d'avoir 25% de logements sociaux ne s'arrêtera pas en 2025, elle deviendra permanente. Certaines communes se disaient qu'il suffirait d'attendre quelques années pour diminuer l'ambition... Désormais, elles ne pourront plus jouer la montre, elles devront poursuivre leurs efforts jusqu'à atteindre l'objectif", a déclaré Mme Wargon.La ministre a ajouté que cette mesure serait "inscrite dans le projet de loi 4D (sur la décentralisation, NDLR) qui sera présenté en mai en conseil des ministres".Depuis 2000, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) impose aux communes de plus de 3.500 habitants (1.500 en Ile-de-France) de disposer d'ici à 2025 de 20% de logements sociaux, un taux relevé à 25% en 2014, sauf pour des communes qui justifient d'une situation locale particulière.Selon Mme Wargon, à l'avenir, "il sera possible de moduler légèrement, à la hausse ou à la baisse, le rythme de constructions", mais en cas de non respect des engagements "les sanctions seront plus automatiques et plus dissuasives" avec "des sanctions-planchers" qui seront "rehaussées en cas de récidive".Quant au manque de mixité sociale, dénoncé récemment dans un rapport de la Cour des Comptes, Mme Wargon indique que "demain (...) les préfets pourront reprendre la main sur les attributions si les quotas ne sont pas respectés".Interrogée sur la volonté de l'écologiste Yannick Jadot de relever l'objectif à 30% de logements sociaux, elle a estimé qu'il s'agissait de "politique politicienne", pointant un problème de "cohérence au sein d'EELV: pendant que Yannick Jadot propose ça, la majorité des maires écologistes élus l'an dernier, à Bordeaux par exemple, sont en train de refuser tous les permis de construire, y compris de logements sociaux".Quant à la construction de logements sociaux, elle a indiqué qu'un accord serait signé la semaine prochaine pour faire 250.000 logement en deux ans, après une année 2020 avec un nombre de projets de logements sociaux "très inférieur aux besoins, avec moins de 90.000 logements agréés", du fait de la crise du Covid-19.Concernant par ailleurs la baisse des aides personnelles au logement (APL), Mme Wargon reconnaît que "la réforme a pu entraîner une baisse pour les 130.000 jeunes en contrat de professionnalisation". Cette situation sera, selon elle, corrigée avec "un abattement sur leur revenu, équivalent au smic" qui "permettra de les traiter comme les apprentis".Le Sénat lance une consultation des maires sur son site internetL’article 55 de la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000 impose l’obligation pour certaines communes de disposer d’un taux minimum de 20 ou 25 % de logements sociaux, selon des critères définis par le Code de la construction et de l’habitation (CCH). Cette loi, adoptée il y a 20 ans, va arriver à échéance en 2025. Le Gouvernement souhaite à la fois la prolonger et la réformer, ce serait l’un des objets du projet de loi 4D, actuellement soumis au Conseil d’État et qui pourrait être examiné à l’été prochain.Pour Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques, « Si les principes qui fondent la loi SRU sont désormais largement partagés : développer le logement abordable sur tout le territoire et promouvoir la mixité sociale, son application trop rigide crispe et décourage. Il faut écouter les maires pour trouver des solutions concrètes et si possible consensuelles ».Afin de préparer l’examen de ce futur texte et de formuler des propositions s’appuyant sur l’expérience du terrain, la commission des affaires économiques du Sénat a confié une mission d’évaluation de l’article 55 de la loi SRU à Dominique Estrosi Sassone, vice‑présidente de la commission, sénateur des Alpes‑Maritimes et membre du groupe Les Républicains, et Valérie Létard, vice‑présidente du Sénat, sénatrice du Nord et membre du groupe Union Centriste.Dans ce cadre, elles ont décidé d’interroger les maires des communes entrant dans le champ de l’article 55 de la loi SRU pour recueillir leur vécu, mieux comprendre leur situation et relayer leurs besoins et propositions. « Des chercheurs, la Commission nationale SRU et la Cour des comptes ont publié des rapports techniques. Mais qui a recueilli les propositions issues de l’expérience des maires ? C’est tout l’objet de notre démarche. L’héritage du passé, les contraintes d’urbanisme ou les réticences face au logement social doivent être pris en compte. Souvent les décisions parisiennes suscitent l’incompréhension », souligne Dominique Estrosi Sassone.Ainsi que l’explique Valérie Létard, « le logement des salariés et la rénovation de l’habitat sont des enjeux essentiels pour notre pays. C’est nécessaire mais très exigeant pour les communes. Il convient de bien mesurer leurs contraintes pour atteindre les objectifs fixés. C’est la condition de la réussite ».La consultation en ligne est ouverte du 15 mars 2021 au 15 avril 2021. Les maires peuvent répondre au questionnaire en suivant ce lien

La nécessité de doter les villes de solutions permettant de réduire les risques s’impose. Comment ? En favorisant les îlots de fraîcheur urbains et en apportant aux bâtiments la capacité de tempérer leur environnement.SOPREMA a regroupé ses solutions de gestion intégrée des eaux de pluie au sein de la gamme Skywater® qui a vocation à rendre utile l’eau des toits terrasses :Des solutions à installer en toiture pour profiter de la pluie là où elle tombeFondées sur la nature, elles favorisent la biodiversité et rafraîchissent les villesConformes aux Plans Locaux d’Urbanisme (PLU), elles permettent une gestion des eaux de pluie à la parcelleEn France, le bâtiment est responsable de 45% de la consommation énergétique et 25% des gaz à effet de serre. La construction durable est la voie à privilégier dès aujourd’hui et dans les années à venir. Le dérèglement climatique est bien là, inondations et canicules en sont les manifestations. Nous devons donc agir et réinventer le bâti ! La solution : construire mieux et durable en limitant au maximum notre impact sur l’environnement pour contrer ces effets dévastateurs.L’eau est le bien le plus précieux que nous ayons mais aussi l’un des plus destructeurs, nous le voyons bien lorsque des pluies diluviennes s’abattent sur la France, avec des épisodes d’une grande soudaineté et violence. Aujourd’hui, la gestion des eaux de pluie se place au cœur des enjeux des territoires. Elle devient l’affaire de tous : collectivités, aménageurs, entreprises et même particuliers.La crise sanitaire, que la France connaît depuis mars 2020, a modifié le rapport de chaque individu avec son quotidien, son environnement, ses habitudes. Dans ce contexte, les entreprises du bâtiment ont plus que jamais des responsabilités à la fois environnementales et sociétales. La relance doit se faire en faveur de la transition écologique et énergétique.Chez SOPREMA, nous concevons et proposons des solutions concrètes assurant efficacité et amélioration de notre cadre de vie. Nous mettons à la disposition de nos clients une gamme de solutions qui répond aux enjeux environnementaux, à travers une maîtrise des eaux de pluie en milieu urbain. Nous l’avons baptisée Skywater®.Ces solutions s’appliquent en toiture, domaine d’expertise de SOPREMA.15 à 35% de la surface d’une ville est recouverte de toits ce qui veut dire que le potentiel d’action est grand ! Les systèmes de végétalisation des toitures Sopranature®, solutions fondées sur la nature, contribuent à favoriser la biodiversité et rafraîchir la ville. Elles sont aussi parfaitement conformes aux Plans Locaux d’Urbanisme (PLU). Pour dimensionner ces toitures végétalisées et leurs performances hydrauliques (abattement et régulation de débit), nous avons même mis au point le logiciel Privilège. Il fonctionne à partir des données locales de météo et de réglementation du projet.La gamme Skywater® permet de gérer les eaux de pluie que ce soit par abattement pluvial - évapotranspiration et/ou régulation de débit. Nous n’avons rien à perdre à changer nos habitudes en utilisant ce type de solutions qui contribuent à l’évolution de notre profession et sont à la fois vertueuses et efficaces.Pierre-Étienne Bindschedler,Président Directeur Général du groupe SOPREMA.Le dérèglement climatique nécessite de réinventer le bâtiSelon les experts du GIEC(1), il ne semble plus faire de doute que l’activité humaine soit la cause du réchauffement climatique. Ces mêmes experts reconnaissent également que le grand cycle de l’eau est lui aussi directement impacté par cette même activité.Le dérèglement climatique est à l’origine de phénomènes environnementaux sévères tels que les inondations des villes et les îlots de chaleur urbains (ICU) causés par les canicules.Leur point commun ? L’eau. Dans le premier cas un trop-plein, dans le second un trop peu.Faire de l'eau de pluie une ressource pour la villeLes recommandations des agences de l’eauLes 6 agences de l’eau françaises (Rhône-Méditerranée et Corse, Rhin-Meuse, Artois-Picardie, Seine-Normandie, Loire-Bretagne, Adour-Garonne) ont pour mission de protéger la qualité de l’eau des 6 bassins métropolitains.En tant qu’établissements publics du ministère chargé du développement durable, elles émettent des recommandations de surveillance, de gestion et de maîtrise de l’eau. Elles contribuent à réduire la pollution, et favorisent : une gestion équilibrée et économe de la ressource en eau, l’alimentation en eau potable, la régulation des crues et le développement durable des activités économiques.Actrices de la mise en œuvre de la politique publique de l’eau, elles exercent leurs missions dans le cadre de programmes d’actions pluriannuels avec pour objectif final l’atteinte du bon état des eaux (directive cadre sur l’eau d’octobre 2000).Dans le cadre du traitement des eaux pluviales, elles encouragent les collectivités à mettre en œuvre des techniques alternatives.La maîtrise d’ouvrage, exposée et responsable de la gestion de l’eau au niveau de la parcelleLa réglementation locale sur les eaux pluviales est décrite dans les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) ou les règlements d’assainissement : Limitation de débit en sortie de parcelle dès 1L/s/Ha. Consigne d’abattement à partir de 4 mm/j, se généralisant à 10 mm/j. C’est pourquoi, le maître d’ouvrage à la responsabilité d’intégrer la gestion des eaux pluviales dès la conception du bâtiment et des espaces verts (infiltrants ou pas).L’intégration de solutions, de préférence en toiture pour libérer du foncier au sol, participe à l’obtention du permis de construire. La délivrance de celui-ci se fait sur remise de documents justifiant la mise en place de systèmes de gestion des eaux pluviales.Grâce à son expertise et son savoir-faire en matière de gestion des eaux pluviales et végétalisation, Sopranature® est en mesure d’accompagner le projet dès ses prémices pour son bon développement.Les collectivités territoriales intègrent les recommandations dans les PLUSous l’influence des actions menées par les agences de l’eau et de leurs recommandations, les villes, communes et grandes métropoles se dotent progressivement de législations locales permettant une meilleure gestion des eaux de pluie.Skywater®, gamme de solutions pour rendre utile l'eau des toits terrassesSOPREMA a regroupé ses solutions de gestion intégrée des eaux pluviales au sein de la gamme Skywater®.Elle réunit un ensemble de solutions à installer en toiture, pour pouvoir profiter de la pluie là où elle tombe et la rendre utile.Fondées sur la Nature, elles favorisent la biodiversité et rafraîchissent la ville.Conformes aux Plans Locaux d’Urbanisme, elles permettent une gestion des eaux de pluie à la parcelle, une limitation de débit dès 1 L/s/ha et/ou un abattement de 4 à 16 mm/j selon les consignes actuelles.

Employeurs du régime généralDans le cadre de la reprise de l'activité économique, les entreprises doivent désormais s'acquitter de leurs cotisations sociales aux dates d'exigibilités habituelles.Par exception, les reports de cotisations restent autorisés pour :Les entreprises appartenant aux secteurs dont l'activité demeure empêchée en raison des dispositions mises en place pour la lutte contre la pandémie (spectacle, discothèques, festivals …Les employeurs situés à Mayotte ou en Guyane, en raison de la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans ces départements.Dans ce cas, les entreprises souhaitant bénéficier des possibilités de report devront au préalable remplir le formulaire de demande via leur espace en ligne (ou directement auprès de la CSSM s'agissant des employeurs de Mayotte). En l'absence de réponse de l'Urssaf dans les deux jours ouvrés suivants le dépôt du formulaire, la demande de report est considérée comme acceptée.Consciente des difficultés que peuvent rencontrer encore certaines entreprises non concernées par les mesures de report, l'Urssaf leur propose des solutions adaptées à leur situation :exonération d'une partie des cotisations patronales ;aide au paiement des cotisations sociales ;mise en place de plans d'apurement.remise partielle de cotisations patronales intégrées dans les plans d'apurement;remise exceptionnelle des majorations de retardPour accompagner les entreprises et présenter les mesures exceptionnelles de soutien à l'économie mises en place pour les employeurs du régime général (articles 65 et 67 de la loi de finances rectificatives n°2020-935 du 30 juillet 2020), l'Urssaf organise un webinaire le 18 septembre prochain à 11h. Pour y accéder : rendez-vous sur la chaîne YouTube "l'actu des Urssaf"Adhérent au titre Emploi Service Entreprise, au titre Firme Étrangère ou au Chèque Emploi Associatif Pour les adhérents à ces offres éligibles à l'exonération d'une partie des cotisations patronales et à l'aide au paiement des cotisations sociales, ils n'auront qu'à renseigner leur secteur d'activité lors de leur prochaine connexion. Ainsi les mesures, seront appliquées automatiquement.Il est également possible de mettre en place un plan d'apurement en contactant l'Urssaf.Travailleurs indépendantsPour les travailleurs indépendants, le recouvrement des cotisations sociales a repris en septembre, conformément aux échéanciers adressés en août. Ces échéanciers ont été réalisés sur la base d'un revenu provisionnel 2020 diminué de 50% par l'Urssaf, afin de reporter au deuxième semestre 2021, à compter de la déclaration des revenus réels 2020 (si ces revenus sont supérieurs à l'estimation réalisée par l'Urssaf), le paiement des cotisations non versées. Pour tenir compte de la réalité de leurs revenus et limiter l'ampleur de la régularisation en 2021, les travailleurs indépendants sont invités à ajuster cet échéancier. Aucune majoration ne viendra pénaliser les travailleurs indépendants dont le revenu réel se révélerait finalement supérieur au revenu estimé.Les travailleurs indépendants des secteurs les plus touchés par la crise pourront bénéficier d'une réduction exceptionnelle dès 2020 en appliquant un abattement sur leur revenu prévisionnel 2020 via le service en ligne d'estimation des revenus. Pour accompagner les travailleurs indépendants en difficulté, des plans d'apurement permettant d'échelonner le paiement de leurs dettes sans pénalités ni majorations de retard seront proposés au plus tard en novembre.Pour en savoir plus sur les mesures mises en place, rendez-vous sur le mini-site dédié mesures-covid19.urssaf.fr

ACO Stormclean traite les eaux pluviales en toute sécurité ACO Stormclean joue un rôle décisif en réduisant considérablement les risques de pollution. Avec ACO Stormclean, la qualité de l’eau traitée est si élevée qu’elle peut être directement rejetée dans les réseaux d’assainissement ou en milieu naturel en toute sécurité. Fabriqué en Plastique Renforcé de fibres de Verre, ACO Stormclean se présente comme une solution complète 3 en 1 comprenant un débourbeur, un filtre dépollueur et une unité d’échantillonnage intégrée. Le mode d’action d’ACO Stormclean s’appuie sur un double process. Dans la première phase de nettoyage, les eaux usées sont, par effet gravitaire, déchargées des matières en suspension (boues, gravillons, matières organiques, etc.) qui se retrouvent piégées au fond de la cuve. La deuxième phase de traitement permet de retenir les particules les plus fines (zinc, cuivre, plomb et huiles d’hydrocarbures) grâce à un matériau filtrant, à base de matériaux hautement réactifs. Ce double procédé, particulièrement efficace, confère un haut niveau d’abattement. Une grande partie des métaux lourds (98% du cuivre, 99% du zinc, etc.) et plus de 83% des matières en suspension sont ainsi captés et absorbés. Afin de garantir un fonctionnement optimal et durable dans le temps, ACO Stormclean est équipé d’une unité d’échantillonnage permettant d’effectuer des prélèvements et d’analyser avec précision le niveau de dépollution des eaux après traitement. ACO Stormclean garantit une filtration des matières polluantes durant 4 ans (en fonction des conditions locales). Cette solution flexible, prête à l’installation, est recommandée pour traiter les eaux pluviales qui s’écoulent des surfaces de circulations telles que les parkings, les zones industrielles ou résidentielles et les plateformes logistiques. ACO Stormclean se décline en deux versions pour s’adapter à tous types de projets et pour toutes superficies : • ACO Stormclean G-V est qualifié pour traiter des débits d’eau allant de 20 à 27 litres/seconde. Cette version nécessite l’installation d’un débourbeur en amont. • ACO Stormclean G-H est qualifié pour traiter des débits d’eau allant de 32 à 41 litres/seconde. Grâce à sa construction horizontale, de version 1 000 et 1 300 mm, il est possible de modifier la longueur de l’ensemble du réservoir et de le configurer précisément pour répondre aux besoins de drainage d’une surface donnée afin de traiter des débits supérieurs. Ce modèle est équipé d’un débourbeur intégré. Autres points forts de la gamme ACO Stormclean : – Une haute résistance au fluage. – Une conception avec des matériaux non poreux. – Une résistance à la corrosion. Le filtre est résistant à tous types de produits chimiques ainsi qu’au sel de déneigement. – Une facilité d’installation. Grâce à ses éléments préinstallés et à son faible poids, ACO Stormclean peut être très facilement transporté et mis en oeuvre. – Un accès optimal pour la maintenance et le nettoyage à partir du regard de visite.

Si l'on est propriétaire de sa résidence principale au travers d'une société civile immobilière (SCI), l'abattement de 30% de la valeur déclarée pour l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) n'est pas applicable.

En marge du Congrès HLM, qui s'est tenu la semaine dernière à Strasbourg, le secrétaire d'Etat à la Cohésion des Territoires Julien Denormandie a accordé une interview au Moniteur. Baisse des APL, abattements fiscaux, gel des normes, développement d'outils pour faciliter la vente de HLM, fin du prêt à taux zéro dans les zones détendues... le secrétaire d'Etat défend la stratégie Logement du gouvernement.

Le gouvernement a annoncé des mesures fiscales "choc" pendant trois ans sur les cessions de terrains à construire, la prolongation plus ciblée de deux aides, le PTZ (prêt à taux zéro) et le Pinel, et 80.000 logements à destination des étudiants et des jeunes actifs.

Dans un référé sur les 26 caisses de congés du BTP, qui gère le chômage intempéries et les congés payés, la Cour des comptes a fait des recommandations afin d'aller vers de nouveaux ajustements. Au menu : abattement de masse salariale, niveau des réserves, règle du prorata, pérennisation du régime des congés payés ou unification des taux de cotisation. Détails et réponses des ministères.

Les abattements pour "occupation" et "indivision" se cumulent, lorsqu'il s'agit d'évaluer un bien pour une déclaration d'ISF ou de succession.

L'Assemblée nationale n'a pas voté vendredi la prolongation d'un abattement sur les plus-values immobilières liées à la cession de terrains constructibles, mais le gouvernement s'est montré ouvert à des ajustements dans la suite de l'examen du budget.

L'Assemblée nationale aura eu le dernier mot. Elle vient en effet de rejeter définitivement l'amendement relatif à l'allongement d'un an de l'abattement sur les plus-values immobilières liées à la cession de terrains constructibles. Mais le gouvernement promet des " ajustements " au dispositif.

Les députés ont prolongé d'un an en commission l'abattement de 30% des plus-values immobilières liées à la cession de terrain constructibles dans les zones tendues.

Voté il y a un an, l'abattement supplémentaire de 30% sur les plus-values de cession de terrains constructibles, est prolongé de douze mois. Il vise à inciter la vente de terrains en zones tendues.

Les députés viennent tout juste d'adopter un nouvel amendement pour prolonger de douze mois l'abattement de 30% des plus-values de cession de terrains constructibles dans les zones tendues. L'amendement vient appuyer la réforme du régime d'imposition des plus-values immobilières voté en 2014 et visant à relancer la construction de logements dans les communes de plus de 50 000 habitants.

Le taux de la cotisation versée par les employeurs du BTP pour financer le chômage-intempéries reste fixé à 1,37 % des salaires après abattement pour les entreprises du gros "uvre et à 0,31 % pour les autres, sur les périodes 2014-2015 et 2015-2016.