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La détermination de la surface d'un immeuble d'habitation se fait selon la loi Carrez, y compris s'il s'agit d'un immeuble acheté "en l'état futur d'achèvement".

Tandis que certains députés d'opposition jugent le projet "disproportionné", l'entourage de la ministre de la Culture, Roselyne Bachelot, souligne auprès de l'AFP "le niveau de délabrement" du site, un "scandale patrimonial"."C'est la première fois sous la Ve République qu'un président de la République place son +grand chantier+ hors de Paris", contrairement au Centre Pompidou, au Grand Louvre, à la BNF ou au Musée du Quai Branly, insiste-t-on rue de Valois.Dans l'hémicycle, la députée LR Valérie Bazin-Malgras, bien que "réjouie" par la "rénovation de ce château Renaissance", s'est dite "frappée de la disproportion des moyens qui lui sont consacrés"."Cela sème le doute sur l'ambition initiale de ce grand projet présidentiel", a-t-elle jugé lors de l'examen du budget 2021 du ministère de la Culture."Le projet envisagé apparaît aujourd'hui assez disproportionné à un moment où chacun est invité à revoir ses ambitions à la baisse", a abondé Frédérique Dumas, du groupe Libertés et Territoires."Ce n'est pas parce que les travaux dérapent, mais parce que les financements privés et le mécénat ne sont pas au rendez-vous, ce que l'on peut comprendre", en cette période de crise, a nuancé le député LR Gilles Carrez.Dans un rapport parlementaire, Gilles Carrez précise que la prise en charge de l'Etat s'alourdit en raison "de travaux non prévus initialement, dont 60 millions d'euros pour la réfection de la cour et le clos et couverts des espaces appelés à accueillir des activités privées"."Aucune contribution de mécénat n'a pu être mobilisée, alors que 25 millions d'euros étaient attendus à ce titre", ajoute-t-il.Pour l'entourage de Mme Bachelot, ce projet est "un acte très fort de déconcentration" et pour la francophonie."Il est certain que c'est une somme très importante, qui reflète l'engagement présidentiel pour le sujet", poursuit-il. "Cet important chantier de restauration répare un véritable scandale patrimonial: l'abandon par l'Etat, propriétaire du château depuis 1794, de ce témoin majeur de l'Histoire et de l'architecture française."M. Macron avait annoncé en 2018 son souhait de faire du château de Villers-Cotterêts, château royal du XVIe siècle bâti par François Ier, un "laboratoire" de la francophonie.C'est dans ce château qu'a été promulguée en 1539, l'ordonnance de Villers-Cotterêts qui a rendu l'usage de la langue française obligatoire dans tous les documents officiels.

De la droite à la gauche, en passant par le groupe Agir ensemble, allié à la majorité, des députés de différents camps portaient la mesure pour les chambres de commerce, afin de revenir temporairement sur une baisse de leurs ressources, via la diminution d'une taxe affectée.Cette baisse de ressources devait accompagner la restructuration des chambres de commerce et la redéfinition de leurs missions.Contre ces amendements, le rapporteur général Laurent Saint-Martin (LREM) a regretté à "titre personnel" une tentative "de détricotage d'un projet de transformation publique". Ce "marcheur" a estimé que la mesure votée n'aurait pas l'effet escompté car elle modifie "des trajectoires et des ressources" des chambres de commerce, seulement "à partir de 2022".Le secrétaire d'Etat Olivier Dussopt a indiqué "qu'aujourd'hui" les éventuels problèmes de trésorerie des chambres de commerce "n'apparaissaient pas dans les prévisions" et qu'il n'y avait "pas urgence à intervenir".Certaines voix dans la majorité ont soutenu la mesure, comme la LREM Stella Dupont, critiquant les "suppressions d'emplois" dans les chambres de commerce et d'industrie (CCI)."Nous sommes en pleine gestion de crise, on est juste en train de demander un moratoire de quelques mois" sur la baisse des ressources, a aussi plaidé Olivier Becht (Agir Ensemble)."Il faut arrêter de penser qu'on peut faire plus avec moins", a complété Eric Coquerel (LFI), tandis que Marc Le Fur (LR) jugeait qu'il fallait "soutenir les CCI", même si "elles doivent évoluer".Les députés ont par ailleurs prévu, avec l'aval du gouvernement, d'étendre l'accompagnement financier des collectivités et de leurs autorités de transports à Ile-de-France Mobilités, via un amendement du rapporteur, déjà adopté en commission. Laurent Saint-Martin a précisé qu'un acompte de 425 millions euros était prévu dès promulgation du projet de loi, soulignant que ce n'est "pas à l'usager de payer".Des élus LR se sont émus qu'Ile-de-France Mobilités ait été "oublié" initialement, une "sacré bizzarerie" pour Eric Woerth, Gilles Carrez jugeant l'accompte de 425 millions "probablement insuffisant".Olivier Dussopt a souscrit "au montant" proposé et à la logique de l'amendement, défendant un traitement "ad hoc" pour Ile-de-France Mobilités.Jean-René Cazeneuve (LREM) a défendu un "effort tout à fait exceptionnel", jugeant que vouloir compenser l'intégralité des pertes des collectivités serait une manière de les "infantiliser".La présidente du conseil régional d'Ile-de-France, Valérie Pécresse, tire le signal d'alarme depuis plusieurs jours sur les pertes de recettes "abyssales" subies par les transports publics dans sa région en raison de la crise du coronavirus.Elle a réitéré mardi sa menace d'arrêter de payer la SNCF et la RATP le 8 juillet si l'Etat ne compensait pas les pertes subies.Selon elle, les quelque 425 millions promis par l'Etat représentent "15% des 2,6 milliards de pertes (...) que le Covid a générées pour Ile-de-France mobilités".Dans la soirée, les députés ont également débloqué 100 millions d'euros pour financer le dispositif "Ma Prime Rénov", qui est en train de remplacer pour les particuliers le crédit d'impôt à la transition énergétique (CITE).Le ministre de l'Action et des Comptes publics Gérald Darmanin a vanté un amendement "important" sur une prime "beaucoup plus efficace que le crédit d'impôt, plus sociale" et "plus écologiste", et qui "fonctionne très bien", avec quelque 47.000 dossiers déposés mi-juin.

Depuis 2016, la Caisse des dépôts accompagne les collectivités sur les enjeux de "smart city" par le biais d’un programme dédié, aujourd’hui intégré à la Banque des territoires. Responsable de ce programme rattaché au département transverse de la stratégie digitale, Jeanne Carrez-Debock retrace les grandes lignes de la stratégie déployée sur les projets de territoires intelligents.

PROPOSITIONS. Le député Gilles Carrez vient de remettre au Premier ministre son rapport sur les économies et les nouvelles sources de financements de la Société du Grand Paris. Le parlementaire suggère principalement d'instaurer un péage urbain et d'élargir l'assiette ainsi que le taux de plusieurs taxes.

La relative brièveté du délai d'action en diminution du prix dont dispose l'acquéreur d'un bien pour lequel le mesurage est erroné nourrit une jurisprudence abondante et changeante. Illustration avec cet arrêt se prononçant sur l'effet interruptif (ou non) d'une mesure d'expertise sur le délai d'un an octroyé à l'acquéreur par l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 contre son vendeur.

Lors de l'achat d'un bien immobilier, la surface évoquée n'est pas toujours garantie. La loi Carrez ne donne une garantie à l'acquéreur que dans les ventes portant sur des lots de copropriété, rappelle la Cour de cassation.

La création d'une mezzanine dans un appartement peut augmenter d'autant la surface habitable, si elle répond aux critères de la loi Carrez qui impose le mesurage précis de cette surface en cas de vente.

Si la Commission des finances de l'Assemblée vient de rétablir la hausse de la TVA à 7%, les professionnels du bâtiment peuvent se réjouir d'un amendement porté par Gilles Carrez concernant...

A chaque jour son amendement. Un nouveau texte du rapporteur du budget, Gilles Carrez, explique que le PTZ+ sera réservé aux logements neufs, mais accepté désormais dans l'ancien pour les...

Un amendement déposé le 13 octobre 2011 veux alourdir la fiscalité du carburant utilisé dans les engins.Le tout nouveau gazole non routier risque de voir son prix augmenter. C'est en tout cas le sens d'un amendement déposé à l'Assemblée Nationale par M. Gilles Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, visant à différencier sa fiscalité de celle du fioul domestique...

Le projet de loi de finances rectificative pour 2011 adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 14 juin dernier, prévoit notamment l'insertion, dans le Code général des impôts, d'un article pour lutter contre le trafic de métaux.Face à la croissance des vols sur les chantiers, des vols de câbles sur les lignes SNCF..., plusieurs députés ont déposé un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2011, afin d'endiguer ce phénomène. Pour Gilles Carrez, rapporteur général du projet de loi, "c'est...

Le projet de loi de finances rectificative pour 2011 adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 14 juin dernier, prévoit notamment l'insertion, dans le Code général des impôts, d'un article pour lutter contre le trafic de métaux.Face à la croissance des vols sur les chantiers, des vols de câbles sur les lignes SNCF..., plusieurs députés ont déposé un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2011, afin d'endiguer ce phénomène. Pour Gilles Carrez, rapporteur général du projet de loi, "c'est...