Il y a 19 ans et 13 jours
La téléTVA, deux procédures pour déclarer et/ou payer
Depuis le 01 janvier 2006, ont obligation de télédéclarer et télépayer leur TVA, toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires HT de l'exercice précédent excède 1,5 millions d'euros et les entreprises gérées par la DGE (1). A compter du 01 janvier 2007, cette obligation s'étendra à celles dont le chiffre d'affaires HT est supérieur à 760.000 euros. Deux procédures existent pour répondre à cette obligation, y compris pour les entreprises aux C.A. inférieurs.