Il y a 9 ans et 138 jours
Notices d'utilisation et modes d'emploi : une nouvelle obligation pour les entreprises
L'article 91 de la loi no 2015-992 du 17 août 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte, n'a pas suscité beaucoup de commentaires. Cependant, une disposition, relative au financement de la fin de vie des notices et mode d'emploi, va générer de nouvelles contraintes pour les entreprises. Un changement qui entrera en vigueur au 1er janvier 2017 et qui a pour conséquences de faire entrer dans le périmètre de la filière des déchets de papiers, gérée par l'éco organisme Ecofolio, les notices/consignes d'utilisation et mode d'emploi de tous les produits, alors qu'ils en sont exclus jusqu'à cette date. Au-delà du coût que cela va représenter (52 euros la tonne sur la base du tarif 2015), la mise en "uvre de cette mesure va obliger les entreprises à collecter et à centraliser les informations nécessaires à la déclaration des tonnages correspondants. Comment s'y préparer ? Les conseils pratiques de la Ficime - Fédération des Entreprises Internationales de la Mécanique et de l'Electronique -.