Il y a 10 ans et 128 jours
L'immobilier visé par les premières actions de groupe
Depuis l'entrée en vigueur de la procédure d'action de groupe le 1er octobre 2014, quatre actions en justice ont déjà été engagées par des associations de consommateurs. Sur ces quatre actions, trois concernent le champ immobilier, et en particulier le champ locatif, provoquant ainsi quelques émois auprès des bailleurs et des administrateurs de biens. Difficile, à ce jour, de prédire le succès de cette nouvelle forme d'action collective, inédite en droit français.