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Le constructeur de maisons individuelles AST, en grande difficulté, a été repris au terme d'une décision du tribunal de commerce de Lyon par un consortium français, Hexaom et Trecobat.

C’est acté : après la décision du tribunal de commerce de Lyon, Hexaôm et Trecobat reprennent à part égale les activités construction de maisons et studios en bois d'AST

DIFFICULTÉS FINANCIÈRES. L'enseigne spécialisée dans les portes, fenêtres et portails en aluminium, Mister Menuiserie, basée dans l'Eure, a été placée en redressement judiciaire par le Tribunal de commerce de Rouen le 12 novembre dernier.

IMMOBILIER NEUF. La société AFC Holding, propriété de l'ancienne présidente de la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI), a été placée en redressement judiciaire le 14 octobre 2024 par le tribunal de commerce de Toulouse. Le secteur de la promotion est confronté à une hausse très importante du nombre de défaillances d'entreprises sur un an. Une crise sans précédent.

FIN D'ACTIVITÉ. Le promoteur immobilier lyonnais Alila a été placé en liquidation judiciaire fin octobre par le tribunal de commerce de Lyon.

DIFFICULTÉS FINANCIÈRES. Début août, le constructeur de maisons AST a été placé en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Lyon. Aujourd'hui, il annonce avoir reçu trois offres de reprise.

CRISE IMMOBILIÈRE. Après le rejet de son plan de sauvegarde par ses créanciers fin juillet, le constructeur de maisons individuelles AST Groupe a été placé en redressement judiciaire le 1er août par le Tribunal de commerce de Lyon.

FIN D'ACTIVITÉ. La marketplace dédiée aux professionnels du bâtiment, Warmango, met la clé sous la porte. Le Tribunal de commerce de Lyon a prononcé sa liquidation judiciaire le 14 mai.

Le constructeur de maisons AST, en grande difficulté financière, a annoncé vendredi 19 avril qu'une procédure de sauvegarde accélérée a été ouverte au tribunal de commerce de Lyon, dans l'espoir de "garantir sa continuité opérationnelle", sur fond de crise dans le secteur.

Le fabricant français de panneaux solaires Systovi a annoncé mercredi 17 avril la cessation de ses activités notamment face à "l'accélération soudaine du dumping chinois" et à la suite de son placement en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce, selon un communiqué.

La PME bretonne Sabella, conceptrice de la première hydrolienne à avoir injecté de l'électricité sur le réseau, a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Quimper, a-t-on appris lundi 23 octobre auprès de l'avocat de la société.

Première décision judiciaire dans le contentieux sur la rénovation de la gare du Nord et première victoire pour la SNCF : le tribunal de commerce de Paris a condamné vendredi 22 septembre Ceetrus, la foncière d'Auchan, à verser plus de 47 millions d'euros à son ex-partenaire.

GRANDS PROJETS. Première décision judiciaire dans le contentieux sur la rénovation de la gare du Nord et première victoire pour la SNCF : le tribunal de commerce de Paris a condamné vendredi Ceetrus, la foncière d'Auchan, à verser plus de 47 millions d'euros à son ex-partenaire.

Le groupe Altares – expert historique et référent de l’information sur les entreprises - dévoile aujourd’hui les chiffres des défaillances d’entreprises en France pour le 4e trimestre et l’ensemble de l’année 2022.Le nombre global de procédures reste toutefois inférieur de 10.000 par rapport aux niveaux de 2019. Si le retour aux normes d’avant Covid s’amorce depuis un an, l’augmentation des défaillances s’accélère de manière alarmante pour les PME dont plus de 3200 ont défailli en 2022 avec le tiers sur le seul 4e trimestre. Dans ces conditions, 143.000 emplois directs sont aujourd’hui menacés.Pour Thierry Millon, directeur des études Altares : « Depuis 2020, 103.000 entreprises ont fait défaut contre 162.000 durant les trois années précédentes. 59.000 défaillances ont ainsi été « épargnées » grâce notamment aux dispositifs d’aides publiques déployés pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire puis de la guerre en Ukraine. Pourtant, si le risque a été anesthésié, évitant la déferlante tant redoutée des faillites, les entreprises ne sortent pas indemnes de ces longs mois de turbulences. Entre inflation et crise énergétique, le climat se complique encore et les fonds propres sont mis à contribution. Or, l’Observatoire du Financement des Entreprises notait dans son rapport de mai 2021 sur les fonds propres des TPE et PME que si l’essentiel de ces entreprises a affronté la crise avec des situations en fonds propres renforcées avant la Covid, une partie disposait, en revanche, de structures financières très dégradées (un tiers des TPE) ou était insuffisamment capitalisée (20% des PME analysées). De son côté, la Commission européenne alerte sur le poids excessif de la dette des entreprises non financières de l'Union qui représentait 111% du PIB des 27 à fin 2020, soit 14.900 milliards d'euros. Or, le manque de fonds propres handicapant pour investir et se financer est un signal prépondérant du risque de défaillance. »Le volume des défaillances encore contenu mais la hausse des ouvertures accuse un taux historiqueAvec 42 514 procédures enregistrées, le volume des défaillances remonte à son niveau de mai 2020. La hausse sur un an est quant à elle exceptionnelle (+49,9%), un rythme annuel jamais connu qui confirme l’accélération de la sinistralité entrepreneuriale.La tendance est restée forte sur le dernier trimestre (+48%) après l’envolée de l’été (+70%) et les augmentations du début d’année (+35% au 1er trimestre et +50% au 2ème trimestre).A fin 2022, sur douze mois, le nombre d’ouvertures reste inférieur de 18% à celui enregistré fin 2019 ; un écart qui n’est déjà plus que de 9% sur le seul dernier trimestre, après un mauvais mois de novembre déjà identique à celui de 2019.Nombre de défaillances d’entreprises par type de procédure par annéeLes procédures de sauvegardes et redressements sont en hausse mais restent minoritairesAvec 1.125 jugements prononcés en 2022, le nombre de procédures de sauvegarde est au plus haut sur cinq ans. En augmentation de 54,3% sur un an, son rythme accélère encore au quatrième trimestre (350 ; +73%). Toutefois, ce dispositif réservé aux seules entreprises n’étant pas en cessation de paiement représente toujours moins de 3% de l’ensemble des procédures. Fin janvier 2023, les tribunaux devraient « seulement » prononcer la 6000e sauvegarde, un chiffre bien dérisoire, 17 ans après l’entrée en vigueur de cette procédure.Les procédures de redressement judiciaire (RJ) augmentent plus vite encore. 10.132 jugements ont été prononcés, soit 55,8% de plus sur un an. Mais moins d’un jugement sur quatre (23,8%) est une ouverture de RJ, un taux très en-dessous des 30% observés avant crise. Sur le dernier trimestre, le nombre de RJ (3027) est encore en hausse rapide, +57%.Depuis la crise, les liquidations directes sont devenues la norme31.257 liquidations judiciaires (LJ) ont été ouvertes (+47,9%) en 2022 et 8.879 (+44,8%) au cours du quatrième trimestre. Depuis 2020, les LJ concentrent les trois quarts des jugements prononcés contre les deux tiers avant Covid.L’éphémère procédure de traitement de sortie de crise reste anecdotiqueParmi ces procédures, Altares distingue seulement 72 traitements de sortie de crise (PTSC) contre 15 en 2021. Cette nouvelle procédure, qui s’apparente à un redressement judiciaire express, vise à faciliter le rebond des entreprises de moins de vingt salariés en cessation de paiement mais disposant des fonds nécessaires pour payer les créances salariales. En 2021, 11 des PTSC engagées avaient permis l’adoption d’un plan visant à assurer la pérennité de l'entreprise. En 2022, 38 PTSC ont validé un plan d’apurement, 16 ont finalement été converties en redressement judiciaire et/ou en liquidation, tandis qu’il est encore trop tôt pour connaitre l’issue des dossiers ouverts en novembre ou décembre.Le nombre d’emplois menacés repasse au-dessus de la barre des 140.000L’augmentation des défaillances touche toutes les tailles d’entreprises. Cependant, la situation est particulièrement préoccupante pour les PME de 10 à 99 salariés. 3.214 ont défailli en 2022 contre 1.804 en 2021, soit une envolée de +78% sur un an. Le 4e trimestre concentre le tiers de ces défauts (1.037) soit une augmentation de + 93% par rapport à la même période en 2021 (538). Ce quatrième trimestre se clôture sur la plus forte dégradation enregistrée depuis 2014 (1163).Les sociétés les plus grandes ne sont pas épargnées puisque près d’une centaine (95) a fait l’objet d’une procédure. La hausse des procédures sur ce « segment » (+28%) est très en-dessous de la moyenne globale (+50%).Dans ces conditions, le nombre d’emplois menacés bondit. Tombé en 2021 sous le seuil des 100.000, il augmente très nettement et atteint 143.500. C’est près de 50.000 de plus sur un an mais encore 40.000 de moins par rapport à 2019.Les activités B2C sont en première ligne sur le front des défauts, mais le B2B est aussi en tensionConstruction Le secteur de la construction, qui concentre le quart des faillites, repasse au-dessus des 10.000 défauts avec 10.033 procédures ouvertes soit 33,6% de plus qu’en 2021. Une tendance inférieure à la moyenne nationale (+49,9%), portée par le gros œuvre (2.874 ; +22,8%) et en particulier la maçonnerie générale (+22,3%) et la construction individuelle (+20,6%). Le second œuvre en revanche affiche une dégradation rapide (4.932 ; +51,5%). C’est particulièrement le cas dans les travaux d'isolation (+94%) qui retrouvent déjà le niveau des défaillances de 2019 (208). Les travaux publics accusent une hausse de 43,7% en dépit d’une relative résistance des travaux de terrassement courants (+30,7%). C’est la promotion immobilière qui enregistre la meilleure performance (+ 12,4%) tandis que la hausse atteint 41,9% dans les agences immobilières. Commerce Le commerce approche également 10.000 défauts (9 418), en hausse de 55,6%. C’est dans le commerce de détail que les tendances sont les plus sévères notamment dans le multi-rayons (827 ; + 85%) et plus particulièrement en épicerie dont le nombre des défaillances a doublé en 2022 (635) dépassant ainsi déjà largement celui de 2019 (568). Le détail alimentaire (990) est également fragilisé (+76,2%) et plus encore le e-commerce (+ 79%) qui compte désormais plus de défaillances qu’en 2019 (739 contre 543). 20% des commerçants défaillants se situent dans la vente et la réparation de véhicules (1871 ; + 36,7%). Le commerce de gros résiste un peu mieux (1873 ; +30,9%). Services Dans les services aux entreprises (5554), la hausse est limitée à +32,3%. Toutefois, quelques activités accusent des évolutions sévères. C’est notamment le cas de l’ingénierie qui compte désormais plus de défauts qu’en 2019 (598), mais aussi des services d'aménagement paysager qui enregistrent 374 procédures contre 359 en 2019. Dans les services aux particuliers, la fragilité est beaucoup plus marquée. Ils enregistrent 1.911 défaillances, en augmentation de 70,3%. Une dégradation très rapide dans les activités de coiffeurs, soins de beauté et corporels (+87,9%).IndustrieDans le secteur de l’industrie, les défaillances d’entreprises augmentent rapidement (+68%). 3083 procédures ont été ouvertes dont 1314 en agroalimentaire, parmi lesquelles 874 boulangers-pâtissiers (+124,7%).En manufacture, l’imprimerie accuse la dégradation la plus forte (182 ; +65,5%). Les activités de l’énergie, eau et environnement (production d'électricité, eaux usées, déchets) enregistrent une hausse à peine moindre (+ 49%).TransportsPlus d’un millier (1079) de transporteurs de marchandises ont défailli (+60,8%), soit seulement une centaine de moins qu’en 2019. 404 sont des transporteurs interurbains (+58,4%), un nombre désormais très proche de celui constaté en 2019 (415). 612 sont des transporteurs de proximité (+63,6%), ils étaient 693 en 2019.Restauration4434 établissements de restauration ont défailli en 2022, c’est 112,7% de plus qu’en 2021. Sur le dernier trimestre, le rythme ne faiblit pas (+108%).Au cours de l’année 2022, 2473 restaurateurs traditionnels (+ 119,8%) et 1787 établissements de restauration rapide (+109%) sont entrés en procédure ainsi que 803 débits de boisson (+101,3%). L’hébergement résiste mieux (279 ; +23,5%).La résistance des entreprises provençales et franciliennes ralentit la dégradation nationaleUne défaillance sur trois se concentre en Provence-Alpes-Côte-D’azur et Ile-de-France. Dans ces deux régions, la hausse des procédures est contenue sous les 40%, maintenant la tendance nationale sous la barre des +50%.En PACA, 4.493 procédures ont été ouvertes soit une hausse de +37,9% sur un an. Elles sont 9.197 en Ile-de-France (+35,3%). Au quatrième trimestre, le rythme n’accélère pas.Dans trois régions l’augmentation avoisine 50%. Bourgogne-Franche-Comté (+48,6%), Grand-Est (+50,9%) et Pays-de-la-Loire (+51,9%). La première parvient à ramener la hausse à +22% sur le dernier trimestre contrairement au Grand Est où les défauts s’envolent de 67% en fin d’année.Trois autres régions enregistrent des augmentations comprises entre +55% et +60%. Il s’agit de Centre-Val-de-Loire (+55,3%), Nouvelle-Aquitaine (+56,4%) et Auvergne-Rhône-Alpes (+58,4%). Dans chacune de ces régions, la tendance se dégrade encore sur le quatrième trimestre.Dans quatre régions la hausse est comprise entre +60% et +70%. C’est le cas de la Bretagne (+60%), la Normandie (+64,5%), la Corse (+65,8%) et l’Occitanie (+67,9%).Les Hauts-de-France ferment la marche avec un nombre de défaillances qui flambe de +77,1%. A noter toutefois, la région s’inscrit dans une meilleure tendance au 4e trimestre avec une hausse de 37,4%.2023, une année de transition à bien négocierPour Thierry Millon : « Il y a un an, nous rejetions l’hypothèse d’une explosion des défaillances en 2022, en anticipant malgré tout une hausse sensible des défauts. Si le cataclysme n’a pas eu lieu, le rythme est plus soutenu qu’envisagé, faisant craindre un retour aux valeurs d’avant crise plus tôt que prévu. 2019 s’était achevé sur 52.000 défaillances, 2023 pourrait dépasser ce seuil et nous ramener aux valeurs de 2017 au-delà de 55.000. Un nombre certes important mais plutôt raisonnable au regard du contexte très difficile que nous traversons. Pour certaines TPE et PME, les chances de survie sont compromises. Pour certaines, la fragilité de leur structure financière est en cause. Pour d’autres c’est paradoxalement leur incapacité à honorer des carnets de commande pourtant bien remplis qui pourrait les amener au défaut. En cause, les difficultés d’approvisionnement, l’explosion des coûts des matériaux et les problèmes de recrutement. Dans tous les cas, les prêteurs seront plus exigeants et se concentreront sur les sociétés dont les bilans seront les plus solides. Les contraintes financières (remboursement des dettes Covid et notamment PGE ; inflation ; hausse des taux ; facture énergétique, etc.) sont malheureusement vouées à peser toujours plus lourd. Alors que les tensions sur les trésoreries des entreprises se font déjà ressentir, le financement de l’exploitation et donc du BFR (Besoin en Fonds de Roulement) aura à n’en pas douter l’attention des directions financières des TPE PME comme des ETI. »[1] L’Observatoire du Financement des Entreprises (OFE) est présidé par le Médiateur National du Crédit. Rapport sur les fonds propres des TPE et PME - 12 mai 2021 [2] EPRS | European Parliamentary Research Service - Debt-equity bias reduction allowance (DEBRA) - Briefing 04-10-2022[3] Les traitements de sortie de crise (PTSC), nouvelle procédure entrée en vigueur le 18 octobre 2021 qui devrait s’appliquer jusqu’au 1er juin 2023, s’adressent aux entreprises de moins de vingt salariés présentant sur le dernier exercice comptable un total du passif hors capitaux propres inférieur à 3 M€. Ils sont confondus statistiquement avec les redressements judiciaires. Méthodologie : Les statistiques Altares de défaillances d’entreprises comptabilisent l’ensemble des entités légales disposant d’un numéro SIREN (entreprises individuelles, professions libérales, sociétés, associations) et ayant fait l’objet d’un jugement d’ouverture de procédure prononcé par un Tribunal de Commerce ou Judiciaire (ex TGI - TI)Glossaire : La défaillance d’entreprise correspond à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire directe auprès d’un Tribunal de Commerce ou Judiciaire. Cela concerne aussi les ouvertures après résolution du plan de redressement. En revanche, les statistiques de défaillances ne considèrent ni les procédures amiables (mandat Adhoc ou conciliation) ni les suites d’ouverture (arrêt de plan ou conversion en liquidation).

La mairie dénombre aujourd'hui 43.000 annonces déclarées de locations de meublés touristiques, contre 50.000 en 2020, a-t-elle communiqué lors de son "observatoire des meublés touristiques à Paris"."Cette baisse montre que notre politique sur le sujet porte ses fruits", a affirmé à l'AFP Ian Brossat, l'adjoint (PCF) au logement de la ville, se réjouissant d'une situation "sous contrôle" malgré le retour des touristes à Paris.Depuis 2017, les propriétaires de meublés touristiques doivent se déclarer auprès de la mairie pour obtenir un numéro d'enregistrement nécessaire à la location, dans la limite de 120 jours par an."Il reste du travail", a reconnu M. Brossat. "Sur toutes les annonces, près des trois quarts concernent des résidences principales, mais il reste environ 25% - soit 9.000 annonces - qu'il faut ramener vers le marché locatif principal".Afin de lutter contre ces locations de courte durée et les plateformes comme Airbnb ou Booking, la Ville de Paris dispose également d'un bureau de la protection des locaux d'habitation pour traquer les propriétaires en dehors des clous, qui avait l'année dernière encore durci ses règles.Depuis le début de l'année, la municipalité a dressé 173 amendes envers des particuliers, pour un montant atteignant près de 1,5 million d'euros, auxquelles il faut ajouter 42 jugements sur le respect du code du tourisme et 134.465 euros d'amende, ainsi qu'une condamnation de la plateforme NY Habitat à une amende de 345.000 euros.En 2021, le montant total des amendes avait atteint 12,5 millions d'euros, un montant qui s'explique notamment par la décision du tribunal judiciaire de Paris de condamner Airbnb à une amende de 8 millions d'euros en raison "d'absence de numéro d'enregistrement sur environ 1.000 annonces".La mairie, qui a aussi soumis à une autorisation préalable les transformations de commerce en rez-de-chaussée en meublés touristiques, constate une "forte augmentation" des demandes en la matière depuis, mais révèle pour l'heure avoir éconduit 80% des demandes (59 refus sur 73 décisions rendues). "C'est la preuve que ce nouveau règlement limite la transformation de commerces en Airbnb", a conclu Ian Brossat.

Ardian va devenir d'ici la fin 2022 actionnaire majoritaire de l'entreprise spécialisée dans l'énergie : le fonds a signé un accord en ce sens avec Casino, la société d'investissement Tikehau Capital et la banque publique Bpifrance qui, en octobre 2018, avaient acquis ensemble 24% du capital de GreenYellow pour 150 millions d'euros au total.Mathieu Badjeck, co-responsable du fonds de transition énergétique de Tikehau Capital, s'est félicité auprès de l'AFP d'une "très belle opération pour nous comme pour l'ensemble des parties autour de la table". Il a précisé que le fonds avait initialement investi 100 millions d'euros et la Bpi 50 dans GreenYellow, "un acteur pionnier dans la transition énergétique". "C'était vrai il y a 3 ou 4 ans, c'est d'autant plus vrai aujourd'hui".Tikehau, qui a ultérieurement précisé avoir empoché 1,9 fois sa mise, conserve une part minoritaire de Greenyellow, de même que Bpifrance et Casino. Le PDG du groupe de distribution, Jean-Charles Naouri, a ainsi dit jeudi vouloir rester "associé durablement à la création de valeur de l'entreprise".Vaste plan de cessionsCréé en 2007 par Casino, GreenYellow vend à ses clients la possibilité de "réduire leur consommation énergétique et leur impact carbone", via l'installation de panneaux solaires, ainsi que "des contrats de performance énergétique" et des services comme le conseil ou l'achat d'énergie.Son nom a fait l'actualité dernièrement dans le cadre de la fourniture de gaz à des particuliers, une activité ciblée par une action de groupe pilotée par Consommation Logement Cadre de vie (CLCV). L'association de défense des consommateurs reproche à l'entreprise des "pratiques trompeuses" pour pousser ses clients à renoncer à une offre tarifaire fixe avantageuse dans un contexte de forte inflation du coût de l'énergie.Casino espère percevoir 600 millions d'euros de la vente, qui entrera dans le cadre de son vaste plan de cession d'actifs de 4,5 milliards d'euros, engagé en juillet 2018 et dont l'échéance, initialement fixée en mars 2021, a été repoussée à "au plus tard fin 2023".Le plan de cessions s'inscrit dans le cadre du plan de sauvegarde de la maison mère de Casino, Rallye, et de sa cascade de holdings (Foncière Euris, Finatis et Euris), lourdement endettées. Décidé en février 2020 par le tribunal de commerce de Paris, il prévoit un remboursement des créanciers via la remontée de dividendes de Casino vers ses holdings, ainsi que la cession d'actifs "non stratégiques".Beaumanoir veut SarenzaDe manière plus marginale, le distributeur stéphanois dit avoir 27 millions d'euros de "cessions diverses sécurisées ou sous promesses", citant Sarenza et des opérations immobilières.Le groupe spécialisé dans le prêt-à-porter Beaumanoir a annoncé le même jour être entré en négociations exclusives avec Monoprix, enseigne du groupe Casino, pour le rachat de l'e-commerçant Sarenza. Le montant potentiel de l'opération n'a pas été divulgué.Au terme de la cession de GreenYellow, Casino dit devoir encore céder pour 500 millions d'euros d'actifs, sans préciser lesquels. Il détient notamment le site d'e-commerce CDiscount, les enseignes Monoprix, Franprix, Géant, Naturalia, ainsi que Asai ou Pao de Acucar en Amérique latine.En attendant, Casino a accru lors du premier semestre 2022 sa perte nette, de 24,5% à 259 millions d'euros, malgré un chiffre d'affaires en progression et légèrement supérieur aux attentes, à 15,9 milliards d'euros. Le groupe profite notamment du retour des touristes en région parisienne, où il est fortement implanté via ses enseignes Monoprix ou Franprix.La dette nette s'est également accrue au premier semestre de plus de 18% par rapport à la même période 2021, à 7,5 milliards, dont 5,1 en France et 2,4 en Amérique latine.A la Bourse de Paris, le titre du groupe a ouvert la séance en hausse, mais est vite repassé dans le rouge et a terminé en baisse de 1,18% à 11,76 euros, dans un marché en hausse de 1,30%.Il a perdu près de la moitié de sa valorisation depuis le début de l'année. Début 2020, avant le déclenchement de l'épidémie de Covid-19, l'action s'échangeait encore aux alentours de 40 euros.

Le tribunal de commerce de Nanterre a placé en liquidation judiciaire le 28 juin 14 sociétés sur les 17 du groupe Geoxia, constructeur des célèbres maisons Phénix, faute d'offres de repreneurs pour son activité.

« Phénix, pour que chacun ait sa maison » : tel était le slogan des maisons Phénix, une société du groupe Geoxia. Trois usines de l'entreprise ont obtenu un sursis car l'État a décidé de financer leur poursuite d'activité afin de finir en bonne et due forme des chantiers en jachère. Concernant les chantiers ouverts, Bercy a ajouté que les assureurs s'en occuperaient pour la suite, en prenant en charge le recrutement de la main-d'œuvre et les pénalités de retards ainsi que les surcoûts.Maisons Phénix a été créée en 1946 et s'est vite faite une place en France grâce à un modèle de maison individuelle standardisée, rapide et peu chère à bâtir. La société employait 1.150 personnes et, en 2021, réalisait un chiffre d'affaires de 252 millions d'euros. Après des premières difficultés financières à la fin des années 2000, Maisons Phénix avait vu son accès aux financements des banques coupé et la crise sanitaire suivie de la hausse des prix des matériaux et de l'énergie provoquée par la guerre en Ukraine ont eu raison de la société.Le plan « Grands Licenciements » a été activé par le ministère de l'Économie "pour aider les salariés à retrouver un emploi dans un secteur que l'on sait en forte demande de main d'œuvre".

Elles s'appellent Bellman, Homeland, Syndic One, Hello Syndic... De jeunes entreprises, qui se présentent comme des "néo-syndics", sur le modèle des "néo-banques", proposent des solutions informatisées pour faciliter la gestion des syndics.Le syndic de copropriété gère les parties et charges communes d'un immeuble. Il peut être coopératif, c'est-à-dire piloté bénévolement par des copropriétaires, ou professionnel, lorsqu'il est confié à une entreprise moyennant finances.Une de ces nouvelles entreprises cristallise les oppositions : Matera.Proposant une assistance aux gestionnaires bénévoles, sans être elle-même un syndic professionnel, la start-up s'était fendue, en 2019 et 2020, d'une campagne publicitaire agressive ridiculisant les poids lourds traditionnels du secteur."Ambiguïté"La réaction du milieu n'a pas tardé : deux assignations en justice visent la société, accusée notamment d'exercice illégal de la profession.En première instance, le Tribunal de commerce de Paris a donné gain de cause à Matera sur ce point, mais a jugé qu'elle avait fait acte de concurrence déloyale et de pratiques commerciales trompeuses.Matera a fait appel, et une autre assignation, pour des griefs similaires, est en cours d'examen au Tribunal judiciaire de Paris."Matera a cultivé une ambiguïté entre le fait d'être syndic ou de ne pas être syndic", tonne Jean-Marc Torrollion, président de la Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim)."Pour moi, c'est une affaire absolument ridicule", rétorque le patron de Matera, Raphaël Di Meglio. "Ils savent pertinemment qu'à chaque fois, on se présente comme assistance au syndic coopératif", assure-t-il.Dernièrement, un comparateur en ligne de syndics lui a de nouveau attiré les indignations d'organisations professionnelles, qui accusent Matera d'avoir mis en place un "piège à clics", ou de s'adonner au "syndic-bashing"."Il y a des acteurs existants qui défendent une rente, et qui sont à mon sens peu capables de créer l'innovation sur leur secteur ; et leur moyen de défendre leur part de marché, c'est notamment d'engager des procédures judiciaires", affirme Raphaël Di Meglio."Enjeu commercial"Car derrière, il y a une bataille économique bien réelle.Les nouveaux acteurs "grignotent des parts de marché aux syndics, ces derniers se faisant ravir des copropriétés au profit d'une gestion par les copropriétaires eux-mêmes en interne. Donc il y a quand même un enjeu commercial derrière", explique à l'AFP Me Elisa Bocianowski, avocate spécialisée dans l'immobilier (et non impliquée dans ces affaires) au cabinet Simmons & Simmons.Ces jeunes entreprises entendent automatiser, à l'aide d'applications, certaines tâches chronophages : comptabilité, classement des documents administratifs..."Aujourd'hui, si vous allez dans un syndic traditionnel, ça fonctionne un peu comme il y a trente ans", affirme Antonio Pinto, fondateur du néo-syndic Bellman. "C'est le comptable qui imprime des choses, l'assistante qui va mettre les courriers sous pli et les poster, on reçoit des factures au format papier, on met des coups de tampon...""Et quand vous gérez 40 immeubles, ou 50, ou 70, chaque seconde compte", dit-il."Les syndics en ligne sont intéressants pour les petites copropriétés qui n'arrivent pas à être gérées de façon classique", pense David Rodrigues, de l'association de consommateurs CLCV.Bellman, qui gère environ 500 copropriétés, a fait interroger des copropriétaires pour une étude : 45% d'entre eux évaluent entre 0 et 6 sur 10 leur satisfaction vis-à-vis de leur syndic.Ce qui l'a poussée à lancer elle aussi une campagne de publicité osée, où les copropriétaires qui renoncent à laisser tomber un syndic dysfonctionnel sont représentés en masochistes tout de cuir vêtus.Les poids lourds du secteur, eux, tentent de s'adapter. Foncia met ainsi la touche finale à une application pour smartphone de gestion de syndic."Je pense qu'il y a de la place pour tout le monde, mais la plus-value, elle est quand même liée à un professionnel en chair et en os", défend Danielle Dubrac, présidente de l'Union des professionnels de l'immobilier (Unis), tout en prévenant : "Si le modèle économique (des nouveaux acteurs) n'est pas rentable, s'il n'y a pas de retour sur investissement, on passe à autre chose. Et il peut y avoir une obsolescence très rapide de ces néo-acteurs".Ni Bellman ni Matera ne sont actuellement bénéficiaires.

Le permis de construire de cette tour de 40 étages, qui serait une première dans la 4e ville de France dépourvue de hauts immeubles, avait été délivré par la mairie de Toulouse en 2019.Quatre associations, dont France nature environnement (FNE) et Non au gratte-ciel de Toulouse, ainsi que trois particuliers, avaient estimé que le projet était disproportionné, pas abouti et polluant.Dans un communiqué jeudi, le tribunal administratif de Toulouse a considéré que les "incidences potentielles" de la Tour Occitanie avaient déjà été mesurées à l'échelle d'un ensemble urbain plus large dénommé "Grand Matabiau-quais d'Oc", soumis à une évaluation environnementale.Il a par ailleurs souligné l'absence d'infractions aux règles d'urbanisme, notamment en matière de hauteur, de places de stationnement et de logements sociaux "qui correspondent au parti pris d'urbanisme retenu dans cette zone".Ainsi, selon la justice, l'absence de places de stationnement pour les véhicules motorisés n'est "pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation". Le tribunal a mis en avant "l'offre de transports en commun disponible à proximité du projet" ainsi que des "possibilités de stationnement dans des parcs de stationnement privés".Enfin, il a considéré que le risque induit par des transports réguliers de matières dangereuses à la gare Matabiau, à proximité immédiate du projet, fait l'objet de "mesures de sécurité spécifiques" et est "suffisamment pris en compte".Pour le président de l'association Non au gratte-ciel de Toulouse, Richard Mébaoudj, cette décision "comporte des erreurs de droit", notamment au sujet de l'absence de stationnement pour les personnes handicapées."On reste mobilisés et on se donne le temps de la réflexion avec les autres associations" pour éventuellement saisir le conseil d'Etat, a-t-il indiqué à l'AFP.Ce projet de l'architecte américain Daniel Libeskind est un bâtiment végétalisé de haut en bas, avec des façades de verre en spirale. La tour doit abriter 11.000 m2 de bureaux, des commerces, une centaine de logements, un restaurant-bar panoramique, un hôtel et des locaux SNCF dans le socle du bâtiment.Le maire de Toulouse Jean-Luc Moudenc (LR) voit dans la Tour Occitanie une "signature architecturale à la hauteur de l'ambition d'une métropole européenne". L'agglomération toulousaine, où se trouve le siège du géant européen Airbus, est en forte expansion démographique grâce au secteur de l'aéronautique.

"Affaibli par le double effet de la pandémie et de l'inflation, le constructeur de maisons individuelles se place sous la protection du Tribunal de commerce" de Nanterre "pour accélérer la recherche de repreneurs", annonce Geoxia dans un communiqué."Les administrateurs judiciaires poursuivent le processus de recherche de repreneur engagé depuis plusieurs mois. L'objectif est la cession de l'entreprise d'ici l'été", poursuit le groupe selon qui des "intérêts se sont déjà manifestés".Les administrateurs judiciaires désignés ont fixé au 10 juin la date limite de dépôt des offres, selon la même source."Durant la période d'observation, les chantiers seront soit suspendus soit ralentis", précise Geoxia, qui emploie 1.150 personnes et a réalisé en 2021 un chiffre d'affaires de 252 millions d'euros.La compagnie avance de nombreuses explications à ses difficultés : la crise sanitaire, lors de laquelle il n'a pas obtenu de prêt garanti par l'Etat, la désorganisation des chaînes d'approvisionnement, la hausse des coûts des matériaux et de l'énergie ou bien encore "la crispation dans les relations avec les assureurs" et les conséquences de la guerre en Ukraine.Créé en 1946, Maisons Phénix s'est développé en France grâce à un modèle standardisé de maison individuelle en acier et béton, rapide et peu chère à construire.La marque est devenue un symbole de l'accession à la propriété des classes moyennes et du rêve pavillonnaire.

Le rapporteur public du tribunal administratif (TA) de Toulouse a rejeté les arguments des opposants au gratte-ciel. Le Tribunal devrait rendre sa décision avant l'été."La tour aujourd'hui ne peut pas être construite, on ne connaît pas sa consommation d'énergie, on ne connaît pas ses impacts réels sur l'environnement. Que fait-on d'un projet qui n'est pas abouti? Comment la population toulousaine peut comprendre qu'un permis de construire ait été accordé", s'étonne Alice Terrasse, l'avocate des plaignants.France nature environnement (FNE), Droit au logement (DAL) et des riverains ont saisi la justice administrative.La construction de cette tour, serait une première dans la 4e ville de France, dépourvue de hauts immeubles.Ce projet de l'architecte américain Daniel Libeskind est un bâtiment de 40 étages végétalisé de haut en bas, avec des façades de verre en spirale.La tour doit abriter 11.000 m2 de bureaux, des commerces, un peu plus d'une centaine de logements, un restaurant-bar panoramique, un hôtel et des locaux SNCF dans le socle du bâtiment, situé près de la gare."C'est un projet auquel on croit beaucoup. On ne va pas chercher des architectes internationaux, comme Daniel Libeskind, pour sortir un produit médiocre", tente de rassurer Eric Paillot, vice-président compagnie de Phalsbourg, qui mène le projet."Ce réflexe systématique de dire 'ils vont faire mal', me parait partisan. La verticalité, on l'aime ou on ne l'aime pas, mais c'est une réponse à notre problématique environnementale", souligne M. Paillot.Si le tribunal administratif rejette les recours, les associations peuvent encore faire appel devant le Conseil d'Etat.Le maire de Toulouse Jean-Luc Moudenc (LR) voit dans la Tour Occitanie "la signature architecturale à la hauteur de l'ambition d'une métropole européenne". L'agglomération toulousaine, où se trouve le siège du géant européen Airbus, est en forte expansion démographique grâce au secteur de l'aéronautique.

Le groupe de distribution Casino, engagé depuis plusieurs années dans un vaste de plan de cessions pour désendetter ses sociétés de contrôle, a confirmé lundi avoir mis en vente sa filiale dédiée à la production d'énergie renouvelable GreenYellow.Dans un communiqué lundi, le groupe a confirmé "avoir lancé un processus de cession de GreenYellow en vue d'une potentielle opération d'ici la fin de l'année", mais dit n'avoir reçu à date "aucune offre engageante". En outre, "aucune décision définitive n'a été prise sur ce projet".Cette communication fait suite aux publications de plusieurs médias, dont Le Figaro et Les Echos, qui précisaient notamment que TotalEnergies ou Engie pourraient se montrer intéressés, et que Casino espérait 1,5 milliard d'euros de la vente.L'information a été bien accueillie par les marchés puisque l'action de Casino s'appréciait de plus de 5,5% lundi à la mi-journée, à plus de 19 euros. Depuis le début de l'année toutefois, Casino a perdu plus de 18% de sa valeur en Bourse.TotalEnergies et Engie, interrogés par l'AFP, n'ont pas souhaité commenter des "rumeurs de marché", pas plus que le fonds d'investissement Tikehau Capital, qui avait pris en octobre 2018 aux côtés de la banque publique Bpifrance 24% du capital de GreenYellow en échange de 150 millions d'euros.A destination des entreprises et collectivitésCréé en 2007 par Casino, GreenYellow vend à ses clients la possibilité de "réduire leur consommation énergétique et leur impact carbone", via l'installation de panneaux solaires, "des contrats de performance énergétique" et "différents services" comme le conseil ou l'achat d'énergie.Dans la communication financière du groupe Casino, GreenYellow est présenté comme une entreprise "B2B", s'adressant aux entreprises et aux collectivités dans les 16 pays où il est présent, avec une "puissance totale installée ou en cours de construction" de 740 MW à fin 2021.Son nom a fait l'actualité dernièrement dans le cadre de la fourniture de gaz à des particuliers, une activité qui est ciblée par une action de groupe pilotée par l'association de défense des consommateurs Consommation Logement Cadre de vie (CLCV).Cette dernière reproche à l'entreprise des "pratiques trompeuses" pour pousser ses clients à renoncer à une offre tarifaire fixe avantageuse dans un contexte de forte inflation du coût de l'énergie. Le groupe souhaite mettre un terme à cette activité mais a indiqué début avril qu'"à ce jour", "aucune date de cessation de notre activité de fourniture en gaz n'est arrêtée en accord avec les administrations compétentes".Plan de cession d'actifsLe groupe Casino cherche en tout cas à vendre pour encore au moins 1,3 milliard d'euros d'actifs, dans le cadre d'un vaste plan de cessions de 4,5 milliards engagé en juillet 2018 et dont l'échéance, initialement fixée en mars 2021, a été repoussée en raison de l'épidémie de Covid-19. Casino entend désormais la mener à bien "au plus tard fin 2023".Jusqu'à présent, le groupe s'était toujours abstenu d'indiquer lesquels de ses actifs pouvaient être cédés. Outre GreenYellow, il détient le site d'e-commerce CDiscount, ou encore les enseignes Monoprix, Franprix, Géant, Naturalia, ainsi que Asai ou Pao de Acucar en Amérique latine...Le plan de cessions s'inscrit dans le cadre du plan de sauvegarde de la maison-mère de Casino, Rallye, et de sa cascade de holdings (Foncière Euris, Finatis et Euris), lourdement endettées. Décidé en février 2020 par le tribunal de Commerce de Paris, il prévoit un remboursement des créanciers via la remontée de dividendes de Casino vers ses holdings, ainsi que la cession de ces actifs "non stratégiques".Un report de deux ans de l'échéancier des remboursements a été accordé en octobre 2021, en raison du Covid-19, et une importante échéance de remboursement de créances interviendra non plus en février 2023 mais 2025.En attendant, l'activité commerciale de Casino souffre avec des ventes en recul notamment en France, où elles se sont établies en 2021 à 14 milliards d'euros (-7,5%), sur un total de 30,5 milliards d'euros.Hasard du calendrier, la communication de Casino sur GreenYellow lundi intervient alors que le média spécialisé dans la distribution LSA détaille le dernier panel des parts de marchés françaises établi pour la période 21 mars-17 avril par Kantar.Ce dernier vient de modifier sa méthodologie de calcul, ce qui a eu pour conséquence de faire reculer d'un rang Casino (7,1% de parts de marché), en septième position, doublé par l'Allemand Lidl (7,6%) et derrière E.Leclerc (22,1%), Carrefour (20,1%), Les Mousquetaires (15,8%), Système U (11,9) et Auchan (9,2%).

La Société des régies de l'Arc (Sorea), fondée en 2006, est détenue principalement par huit communes de la vallée de la Maurienne, aux côtés d'actionnaires comme la Compagnie nationale du Rhône et la Caisse des dépôts et consignations.L'entreprise fournit à quelque 15.000 clients de l'électricité achetée à EDF à prix préférentiel, à condition de la revendre aux tarifs réglementés.Ce cœur de métier est habituellement rentable, mais un "développement hasardeux" de l'activité selon la CRC, avec la création d'une dizaine de filiales dans le négoce de lampes à LED, la fabrication de tuiles photovoltaïques ou la fibre optique, s'est conclu par un fiasco entaché de malversations.La filiale idWatt se voulait par exemple un "petit Amazon du LED" : elle achète un entrepôt de 10.000 mètres carrés et, pour près de deux millions d'euros auprès d'un obscur intermédiaire chinois, un stock de marchandises "obsolète et resté invendu".Ces errements coûtent cher : en 2017, la dette de la Sorea, qui emploie alors une centaine de salariés, s'élève à 27 millions d'euros, avec une perte nette de 2,7 millions. Elle frise la cessation de paiement et le tribunal de commerce de Chambéry lance une procédure de sauvegarde pour assainir la situation.Pour le président de la CRC, Bernard Lejeune, l'ancienne direction "a joué avec de l'argent public", tout en s'enrichissant personnellement.Primes ou indemnités indues, utilisation abusive de cartes bancaires, vente d'une villa, factures d'hôpital ou de restaurants, achat d'un véhicule de luxe, détention "occulte" d'actions pour toucher des commissions... le montant des griefs atteint plusieurs centaines de milliers d'euros.Ce dossier est le fruit d'une collaboration étroite entre la CRC et le parquet d'Albertville, qui a été soulignée lors d'une conférence de presse commune vendredi. "Sans vous (les CRC, NDLR), les parquets de cette taille ne peuvent pas traiter ce type d'affaires", a salué la procureure, Anne Gaches, à l'attention des magistrats financiers.L'enquête judiciaire, ouverte pour détournement de bien public, blanchiment et abus de confiance, devrait aboutir d'ici quelques mois. La peine encourue est de 10 ans de prison et un million d'euros d'amende.Le rapport de la CRC charge particulièrement l'ancien directeur général de la Sorea, qui n'a pas encore été entendu par la justice.Dans sa réponse au rapport de la chambre des comptes, il renvoie à la responsabilité d'autres cadres, assurant n'avoir rien caché des difficultés et dénonçant des "manœuvres" d'actionnaires à son encontre.La CRC épingle aussi le contrôle "très insuffisant" exercé par le conseil d'administration.

Le protocole transactionnel, établi à l'issue d'une procédure de médiation menée sous l'égide du tribunal judiciaire de Nanterre, donnait jusqu'au 31 décembre au promoteur russe à l'origine du projet, Emin Iskenderov, pour faire signer les promesses de vente. Après s'être réuni le 28 décembre, le conseil d'administration de Paris La Défense a estimé que la situation ne permettait pas de conclure une transaction "dans des conditions acceptables pour l'établissement public, eu égard notamment à l'absence de garanties financières et techniques fournies par le porteur de projet", a-t-il expliqué dans un communiqué. Le projet, nommé "Hermitage Plaza", consistait en la construction de deux gratte-ciels de 320 mètres de haut avec des résidences de luxe, des bureaux, des hôtels et des commerces, en lieu et place d'immeubles de logements construits en 1974. Il devait être livré d'ici aux Jeux olympiques de 2024 à Paris. Mais, depuis 2007 et la signature d'une promesse de vente entre le bailleur social Logis Transports, propriétaire des murs, et la société Hermitage, l'opération fait l'objet d'une bataille judiciaire avec des habitants de l'immeuble existant, qui refusent de laisser leur logement. Le projet, évalué à 2,8 milliards d'euros, laissait aussi certains observateurs perplexes. A l'image de l'ancien patron de Paris La Défense Patrick Devedjian, décédé en mars 2020, qui avait émis en juin 2018 dans un entretien aux Echos "de sérieux doutes sur la capacité du groupe à financer et réaliser un projet aussi ambitieux".

"Aucune obligation n'obligeait le tribunal de Paris à convoquer de quelconques représentants des CSE des filiales du groupe Lapeyre (...) et le tribunal n'a commis aucun excès de pouvoir en décidant de ne pas convoquer les demandeurs à l'audience d'homologation", indique dans son jugement le tribunal qui conclut à "l'irrecevabilité" de la demande des représentants du personnel."Il y aura un appel devant la cour d'appel de Paris", a réagi Aline Chanu, l'avocate des CSE de quatre usines du groupe ainsi que du siège. Lapeyre SAS, la holding de tête ne comptant aucun salarié, les élus des filiales avaient été tenus écartés de l'audience d'homologation et ils estimaient que la vente ne devait pas être homologuée.Le distributeur, fondé en 1931, avait été cédé le 23 avril à Mutares, sous condition de l'homologation de la vente par le tribunal de commerce."L'objet de l'homologation était de protéger les intérêts de l'entreprise en assurant notamment le respect des engagements pris aux termes du protocole de conciliation au profit de Lapeyre", ont réagi les conseils de Lapeyre. "Aujourd'hui, Lapeyre souhaite avancer et se concentrer sur la relance constructive et pérenne de l'entreprise dans l'intérêt de l'activité et des emplois".Cette procédure facultative a été accordée à la demande de Saint-Gobain le 1er juin. Les syndicats estiment eux que l'ancien propriétaire s'exonère ainsi de ses responsabilités et sera couvert par l'Etat en cas de futur litige lié à l'opération financière.La cession de Lapeyre, propriété de Saint-Gobain depuis 1996, est critiquée par une partie du personnel qui redoute la casse sociale à venir.Les syndicats accusent ainsi le repreneur d'avoir l'habitude de siphonner les trésoreries des entreprises qu'il rachète, sur la base d'un audit financier qui prévoit jusqu'à 700 suppressions d'emplois."Les demandeurs fondent leur action sur la menace de fermeture de sites et de suppressions d'emplois au sein du groupe Lapeyre. Il n'existe à ce jour aucun projet de licenciement de salariés au sein du groupe Lapeyre", écrit encore le tribunal, estimant ainsi que les salariés ne justifient à ce jour d'aucun "intérêt à agir".Lapeyre est composé de 126 magasins alimentés par dix usines de fabrication toutes situées en France, et emploie 3.400 personnes.Selon l'intersyndicale (CGT, CFE-CGC, FO, CFTC), Mutares prévoit la fermeture dès 2023 de quatre sites de production et 19 magasins. Marc Ténart, le futur patron de Lapeyre, s'est engagé auprès des salariés à ne fermer aucun site "d'ici fin 2022".

VENTE LAPEYRE. Alors que des élus du personnel tentaient de faire annuler l'homologation de la reprise de Lapeyre par le fonds Mutares, arguant notamment qu'aucun représentant du personnel n'était à cette audience, le tribunal de commerce de Paris a confirmé la procédure.

La Cour a jugé ainsi alors que la difficulté concernait une parcelle de 5.000 mètres carrés sur un domaine de plus de 20 hectares, soit moins de 3% des surfaces louées.Cette parcelle est demeurée inexploitée, reprochait le propriétaire, puisque le fermier s'en est servi pour entreposer du bois de chauffage après avoir créé une activité secondaire de commerce de bois.Après trente ans d'exploitation des terres et prés, le fermier avait souhaité céder son bail à son fils qui avait toutes les compétences et autorisations requises. Le propriétaire s'y étant opposé, la demande avait été soumise au tribunal qui l'avait acceptée.Certes, disait le tribunal, cette activité forestière commerciale s'est exercée sans autorisation du propriétaire sur le domaine loué à usage agricole, mais elle n'a concerné qu'une surface très réduite et n'a pas mis en péril l'exploitation agricole. De plus, elle a été exercée au vu et au su de tous et le propriétaire l'a donc tacitement admise.Il n'empêche, a observé la Cour de cassation, qu'il s'agissait d'un manquement de ce fermier à son obligation d'exploiter tout le bien loué. Dès lors, il ne remplit pas la condition de "bonne foi" exigée pour bénéficier de la faculté exceptionnelle de céder son bail à un proche.Cette faculté est réservée par la loi au fermier qui s'est acquitté de toutes les obligations légales ou contenues dans son bail, a conclu la Cour, et l'exploitation d'un commerce de bois sur une parcelle louée en vue de sa mise en valeur agricole n'était pas conforme au bail.En juillet 2019, la Cour avait exclu qu'un fermier puisse céder son bail s'il y avait eu dans le passé - même très ancien - un litige avec le propriétaire.Cass. Civ 3, 30.6.2021, R 20-15.343.

Le tribunal avait été saisi par deux associations qui réclamaient l'annulation de ces deux délibérations de 2018 et 2019. Elles contestent ce projet qui prévoit notamment la construction de 2.400 logements, de commerces et d'une piscine olympique sur un terrain vague de 23 hectares en plein centre-ville.Suivant le rapporteur public, la justice leur a fait droit, annulant pour des "vices de procédure" ces deux délibérations, a indiqué le tribunal administratif dans un communiqué.En octobre 2018, rappelle le tribunal, le juge des référés "avait suspendu l'exécution de la délibération initiale" du 15 juin 2018 de la Métropole européenne de Lille (Mel) en raison "des insuffisances de l'étude d'impact quant aux incidences du projet sur la qualité de l'air", ainsi "que de ses inexactitudes concernant l'état d'avancement du projet d'implantation d'une piscine olympique".Pour y remédier, la Mel avait "organisé une enquête publique dite complémentaire" en 2019, puis par une nouvelle délibération, "déclaré à nouveau d'intérêt général le projet Saint-Sauveur".Le tribunal a estimé que la Mel aurait dû organiser "une nouvelle enquête publique de droit commun" et "pas seulement une enquête complémentaire".Il a en revanche "écarté la contestation par les associations requérantes du caractère d'intérêt général du projet au regard des enjeux environnementaux, en s'appuyant notamment sur les conclusions du commissaire enquêteur, qui a émis à deux reprises un avis favorable".Pour Me Muriel Ruef, l'avocate des requérants --PARC Saint-Sauveur et ASPI (Association pour la suppression des pollutions industrielles)-- cette décision est "une victoire des associations".Cela "signifie que le projet doit être abandonné. Du moment que l'étude d'impact est jugée insuffisante, on ne peut pas savoir si l'intérêt général existe ou pas", a-t-elle analysé pour l'AFP.Si "la Mel et la mairie persistent nous irons jusqu'au bout", a-t-elle ajouté."Pour nous il n'y a plus de projet (...) il faut absolument conserver cet espace comme espace naturel" a fait écho la co-présidente de l'association Parc, Bénédicte Vidaillet, dénonçant une "politique mortifère de densification urbaine"."L'essentiel est que l'intérêt général du projet est reconnu par le tribunal (...) , que le fonds du projet est acté", a pour sa part réagi auprès de l'AFP Mme Aubry."Nous allons nous mettre en conformité avec les demandes du tribunal, traiter les problèmes de procédure qu'il a relevés", a-t-elle ajouté et "le projet sera, comme fait jusqu'à présent, réalisé en concertation avec les habitants", a-t-elle ajouté. La Mel n'entend pas faire appel, selon une source proche du dossier, qui estime à environ deux ans le délai pour mener à bien une nouvelle enquête publique.Stéphane Baly, président du groupe d'opposition municipal "Lille Verte", s'est pour sa part félicité "de la suspension du projet", "obsolète au regard des urgences climatiques et sanitaires", prônant une "remise à plat en co-construction avec les habitants".

EVENEMENT. La société organisatrice d'événements, Comexposium, qui a rencontré des difficultés suite à la crise sanitaire, annonce que ses plans de sortie de sauvegarde ont obtenu le feu vert par le tribunal de commerce de Nanterre.

Usine Aliénor Ciments à Tonneins (47). [©ACPresse] LafargeHolcim a été débouté par le tribunal de commerce de Saint-Nazaire suite à un litige avec la société Cem’In’Eu. En juillet 2019, l’industriel suisse assignait la start-up spécialisée dans la fabrication et la distribution de ciment pour concurrence déloyale. LafargeHolcim s’est ainsi basé sur le motif d’une communication trompeuse et dénigrante. « Si le but apparent était pour LafargeHolcim de mettre fin à une concurrence déloyale, le but réel était de freiner notre développement », déclare Cem’In’Eu dans un communiqué de presse. Lire aussi : Cem’In’Eu : Conteneur, train ou barge : Le clinker voyage propre Finalement, le 28 avril 2021, le tribunal a débouté LafargeHolcim Ciments et LafargeHolcim Distribution de toutes ses demandes. Le groupe est même condamné à verser une indemnisation à hauteur de 54 500 € pour dommages et intérêts et frais “article 700”1 à Aliénor Ciments, filiale de Cem’In’Eu. Par la suite, LafargeHolcim n’a pas fait appel au jugement dans les délais de recours autorisés. Une concurrence déloyale ? « Le tribunal de commerce de Saint-Nazaire juge que la présentation positive par Cem’In’Eu de ses concepts comme étant innovants n’est pas de la concurrence déloyale. Tel que la communication sur la proximité du lieu d’ensachage du ciment, sur des petits sites proches des chantiers de ses clients. Mais aussi, la communication sur les avantages environnementaux du transport maritime, ferroviaire ou fluvial. Ou encore, le fait de vanter son procédé d’ensachage et son procédé de broyage de clinker qui sont localement moins émetteurs. » En effet, Cem’In’Eu met en avant l’aspect bas carbone de ses ciments. Un calcul possible par l’optimisation du processus de fabrication, en substituant une partie du clinker ou en travaillant sur la sobriété énergétique, par exemple, et de la logistique. Mais aussi, parce que le clinker qu’utilise la start-up, matériau de base du ciment très émissif en CO2, n’est pas produit en France. Ainsi, son poids carbone ne rentre pas dans l’impact environnemental des produits commercialisés par l’industriel. 1Remboursement des frais irrépétibles

CESSION. Va-t-on assister à un nouvel épisode dans la cession de l'enseigne Lapeyre ? Malgré l'officialisation de la vente début juin, l'intersyndicale annonce aujourd'hui qu'une offre alternative va être présentée devant le Tribunal de commerce de Paris, et ce, suite à "une décision basée sur des données erronées ".

Avec 6.587 procédures collectives ouvertes, en hausse de 14,2% par rapport au 2ème trimestre 2020, le volume des jugements reste deux fois inférieur au niveau d'avant Covid. Outre les liquidations directes qui restent très fréquentes, des signaux de fragilisation émergent notamment pour les TPE, le secteur du bâtiment et les régions Ile de France et PACA, bien plus durement impactés que la moyenne nationale par un rattrapage des défauts.Les ETI et PME, davantage épargnées qu'au printemps 2020, pourraient quant à elles voir leur reprise contrariée par l'envolée des prix des matières premières, épuisante pour les trésoreries.Thierry Millon, directeur des études Altares : « Comme attendu, les mois d'avril et mai 2021 se sont logiquement inscrits en très forte hausse (respectivement +54% et +35%) par rapport aux mêmes mois de 2020. Période alors marquée par le premier confinement et le déclenchement du « quoi qu'il en coûte » gouvernemental. Juin est quant à lui à la baisse (-17%) et les audiences sont encore loin d'avoir retrouvé leur rythme d'avant Covid. Mais des signaux sérieux de fragilisation émergent. Le taux des liquidations judiciaires directes (3 sur 4) reste très élevé. Les TPE (+18%) représentent près de 90% des défaillances. En Ile de France, où le nombre de procédures s'envole de 37%, le taux de liquidations directes dépasse 80%. Enfin, le secteur de la construction, paralysé pendant plusieurs mois en 2020, concentre plus du quart des jugements (+44%). »En hausse de 14,2% sur trois mois, le nombre de défaillances d'entreprises reste paradoxalement bas6.587 entreprises sont tombées en défaillance en France au cours du 2e trimestre 2021, soit 14,2% de plus que lors de la même période 2020, dont un mois et demi couvrait le premier confinement.A la fin juin 2021, en données lissées sur un an, la tendance reste favorable par rapport à juin 2020 (-28%). Mais la dynamique de baisse ralentit sérieusement par rapport à fin mars (-40%).Le taux de liquidations directes reste très haut mais le nombre d'emplois menacés passe sous le seuil des 20.000165 procédures de sauvegardes (+3,1%) ont été ouvertes au cours du 2e trimestre, pour 1.495 entreprises placées en redressement judiciaire (+14,7%) et 4.927 liquidations judiciaires directes (+14,5%).Le taux des liquidations directes (75%) reste très au-dessus de ses valeurs traditionnelles (68%), confirmant que les entreprises qui se présentent au tribunal sont dans une telle situation de fragilité qu'il n'est plus envisageable de leur proposer d'alternative. Signe également d'une sensibilisation insuffisante des dirigeants à l'existence de démarches de préventions. Le nombre d'emplois menacés recule très sensiblement et tombe sous le seuil des 20.000, alors qu'il était deux fois supérieur il y a un an.Rappelons qu'au 2e trimestre 2020, alors que le nombre de jugements était divisé par deux (5.766 vs. 12.347 au 2e trimestre 2019), le nombre d'emplois menacés passait de 41.000 à plus de 43.000. Phénomène qui s'expliquait par les défaillances de plusieurs grandes enseignes du retail, révélant l'ampleur de la crise à laquelle nos économies se retrouvaient confrontées. L'habillement concentrait plus d'un emploi menacé sur trois.Un an plus tard, une seule défaillance (hors conciliations) de plus de 1.000 salariés est enregistrée (groupe hôtelier Appart'City). Dans ces conditions, chaque entreprise défaillante menace directement en moyenne moins de 3 emplois contre 7,5 au 2e trimestre 2020 et 3,3 au 2e trimestre 2019. Les plus petites entreprises concentrent près de 9 défaillances sur 10Les TPE de moins de 6 salariés rassemblent près de neuf procédures sur dix (89%). Avec 5.850 procédures ouvertes au 2ème trimestre, les TPE enregistrent une hausse de 18% par rapport à la même période de 2020. Pour autant, nous sommes encore loin des niveaux de 2019 (10.800 au 2ème trimestre 2019).Les PME de 10 à 19 salariés sont elles aussi sous tension (+2,7%). En revanche, le nombre de procédures collectives recule pour toutes les autres tailles d'entreprises. La baisse est particulièrement marquée chez les PME de plus de 50 salariés. Aucune liquidation judiciaire directe n'a en effet été prononcée pour des sociétés de plus de 100 salariés.Les activités à destination du consommateur résistent encoreAu printemps 2020, l'économie était à l'arrêt et les défaillances d'entreprises affichaient des reculs historiques dans tous les secteurs. Un an plus tard, les restrictions sanitaires se sont desserrées mais les aides se réduisent. Dans toutes les activités, si les défaillances restent très en-dessous de leurs valeurs de 2019, elles repartent à la hausse.Les régions Nord Est restent préservées, l'Ile de France et la PACA enregistrent les plus lourdes haussesDeux régions enregistrent une hausse du nombre de défaillances de plus de 35%. En tête, l'Ile de France (+37,3%), tirée par les chiffres de Paris. A noter que les Yvelines et le Val de Marne résistent encore.Suit la Provence-Alpes-Côte-d'Azur (36,9%), dont l'évolution est alignée sur celle des Bouches-du-Rhône. Le Var contient la hausse mais les Alpes-Maritimes enregistrent une forte dégradation.Trois régions affichent une évolution comparable, avoisinant + 17% :L'Auvergne-Rhône-Alpes en dépit de dégradations plus fortes dans le Rhône et la Haute-Savoie ;Le Centre Val de Loire où l'Indre-et-Loire et le Loiret basculent dans le rouge ;Les Pays-de-la-Loire où seule la Sarthe reste dans le vert.Affichant des volumes moins importants, la Corse enregistre une hausse de 14%.La région Grand-Est (+11%) est sous la moyenne nationale, grâce notamment à des niveaux de défaillances stables dans le Bas-Rhin.Trois régions contiennent l'augmentation des niveaux de défaillances sous les 5% : Nouvelle Aquitaine, Occitanie et Bourgogne-Franche-Comté.Trois régions se distinguent par un recul encore très sensible du nombre de procédure sur le 2e trimestre. C'est le cas de la Normandie (-24%), la Bretagne (-21%) et les Hauts-de-France (-11%).La flambée des prix des matières premières gâchera-t-elle la reprise ?Thierry Millon conclut :« A l'entame du 3ème trimestre 2021, le front des défaillances d'entreprises reste donc encore très calme. Depuis le début de l'année moins de 15.000 jugements ont été prononcés par les tribunaux de commerce et judiciaires, contre 17.000 sur les six premiers mois de 2020 et 28.000 sur la même période en 2019. Le troisième trimestre, allégé par les vacations d'été dans les tribunaux, mais aussi favorisé par une conjoncture favorable, ne devrait pas porter le cumul à neuf mois très au-delà des 20.000 défauts.Sauf retour d'une épidémie persistante, les perfusions financières devraient être débranchées dans les prochaines semaines. Pour autant, cela ne devrait pas déclencher sur les trois derniers mois de l'année une forte poussée des défaillances et un retour au niveau de 2019. En effet, la médiation et le traitement à l'amiable des retards de paiement devraient être encore privilégiés, limitant d'autant le recouvrement forcé et les assignations.En revanche, la flambée des prix des matières premières crée une inquiétude nouvelle. Faute de pouvoir être aisément répercutées sur les prix de ventes, ces hausses risquent de mettre les trésoreries sous tension, nécessitant parfois de devoir puiser dans les PGE voire de jouer sur le crédit fournisseur et allonger les délais de paiement. Si elles devaient perdurer sévèrement au-delà de l'été, ces hausses pèseraient alors sur les marges et pourraient contrarier sérieusement la reprise voire compromettre la pérennité des PME et ETI fragiles. »L'étude complète « Défaillances et sauvegardes d'entreprises – 2e trimestre 2021 » est disponible en cliquant ici

Roger Onave, 70 ans, a été condamné à indemniser ses victimes à hauteur de près de 650.000 euros et a également été reconnu coupable d' "exercice d'une profession commerciale ou industrielle malgré une interdiction judiciaire".Il avait été interdit de gérer une activité par le tribunal de commerce de Saint-Etienne, après une série de faillites de ses entreprises.Dans son jugement, qui avait été mis en délibéré, le tribunal n'a pas prononcé le mandat de dépôt différé requis en juin par le parquet à l'encontre de Roger Onave.Ce dernier a déjà été incarcéré pendant près de deux mois au centre pénitentiaire de La Talaudière (Loire) en fin d'année dernière, pour avoir enfreint le contrôle judiciaire lui interdisant d'entrer en contact avec les victimes.De nombreux notables stéphanois figuraient parmi les plaignants, dont plus d'une trentaine s'étaient constitués partie civile. L'ancien chef d'entreprise leur avait emprunté de l'argent pour un projet de lotissement qui n'a jamais vu le jour dans cette ville de l'agglomération stéphanoise.L'ex-dirigeant, membre du Parti radical, président d'une association d'aide à la recherche médicale de proximité et président de l'Office de tourisme métropolitain sous le précédent mandat municipal, avait fait appel à son important réseau relationnel pour financer le projet.Contactée par l'AFP, son avocate a indiqué ignorer à ce stade s'il fera ou non appel de la décision du tribunal correctionnel.

"La procédure de sauvegarde résulte de l'impact de la situation sanitaire sur l'activité du stade", a indiqué Nice Eco Stadium, qui a déclenché cette procédure auprès du tribunal de commerce de Nice le 6 mai, confirmant une information de Nice-Matin.Fermé depuis le premier confinement, le stade avait réalisé un chiffre d'affaires de 21 millions d'euros en 2019, année de référence.L'Allianz Riviera est un stade multifonction de 36.178 sièges avec une capacité commerciale de 35.624 places pour le football. Le club résident est l'OGC Nice. En dehors des rencontres sportives, le stade peut accueillir d'autres événements tels que des concerts ou des spectacles. Interrogé par l'AFP, la mairie de Nice n'a fait aucun commentaire.Le grand stade de Nice avait été construit sur la base d'un partenariat public privé (PPP) et fut l'une des enceintes de l'Euro-2016 de football.En 2015, la Chambre régionale des comptes (CRC) de Provence-Alpes-Côte d'Azur avait rendu un rapport sévère sur les conditions juridiques du recours à ce partenariat et la procédure de sélection du partenaire. Mais en 2020, le parquet national financier a conclu à une "absence d'infraction" et classé son enquête sans suite.

Le tribunal de commerce de Paris rendra le 1er juin sa décision sur l'homologation de la cession de Lapeyre, que le fonds d'investissement allemand Mutares doit racheter à Saint-Gobain.

CESSION. Depuis novembre 2020, Saint-Gobain est entré en négociations exclusives avec Mutares pour vendre son enseigne Lapeyre. Lundi, une audience au tribunal de commerce de Paris avait lieu pour aborder l'homologation de la cession. La décision finale doit avoir lieu le 1er juin.

De janvier à mars, le groupe a vu son chiffre d'affaires progresser de 10,9% à 10,38 milliards d'euros contre 9,36 milliards au premier trimestre 2020, lourdement impacté par l'arrêt des chantiers dans le monde entier lors du premier confinement lié à l'épidémie de Covid-19.En Europe du Sud, le rebond des ventes est de 19,7% par rapport au 1er trimestre 2020, et de 9,5% par rapport au premier trimestre 2019, alimenté notamment par le marché de la rénovation en France, où le dispositif gouvernemental MaPrimeRenov' de soutien aux ménages "commence à faire son effet", indique un communiqué."Clairement, la maison est l'endroit où les gens peuvent dépenser leur argent en ce moment, ce qui est très positif" pour le groupe, a commenté le PDG Pierre-André de Chalendar, lors d'une présentation téléphonique des résultats.La tendance devrait durer au moins jusqu'à la fin de l'année selon lui, en raison notamment des incitations contenues dans les divers plans de relance pour isoler les bâtiments, qu'ils soient privés ou publics.En France, le processus de cession de la chaîne de magasins de bricolage, menuiserie et construction individuelle Lapeyre au fonds allemand Mutares arrive à son "point final" et devrait être terminée "d'ici l'été", a indiqué M. de Chalendar. Une audience du tribunal de commerce de Paris sur le sujet est prévue le 10 mai pour examiner une procédure d'homologation de la vente.En Europe du Nord, les ventes du groupe ont progressé de 5,1%, Saint-Gobain bénéficiant notamment de l'acquisition de Brüggemann en Allemagne "qui offre des solutions innovantes de construction modulaire en bois clés en main", indique un communiqué.Sur le continent américain, la croissance du chiffre d'affaires s'est élevée à 22,3% sur le trimestre et à 23,9% par rapport au premier trimestre 2019, l'Amérique du nord étant tirée par "une demande particulièrement forte" et "par l'accélération des prix dans un contexte plus inflationniste".Les ventes au Brésil affichent une hausse "spectaculaire" de 34,8% sur le trimestre et de 33% par rapport au 1er trimestre 2019.En Asie Pacifique, la Chine, premier pays affecté par le coronavirus, et également premier pays à sortir de la crise sanitaire, "double ses ventes" alors que l'Inde affiche "une croissance à deux chiffres par rapport au niveau pré-Covid".Le groupe confirme ses perspectives pour l'ensemble de 2021 et vise "une forte progression du résultat d'exploitation à structure et taux de change comparables", avec une progression de la marge d'exploitation de "plus de 100 points de base par rapport aux 7,7% de 2018".

Depuis le 1er novembre 2019, les non-salariés peuvent bénéficier de l'allocation pour les travailleurs indépendants (ATI) pour un montant de 800 euros pendant six mois, à la suite d'une liquidation ou d'un redressement judiciaire, s'ils se retrouvent avec des ressources personnelles inférieures au montant du RSA.Ce filet de sécurité se voulait la traduction d'une promesse de campagne d'Emmanuel Macron, selon qui "les artisans, les commerçants, les entrepreneurs, les professions libérales et les agriculteurs" devaient avoir droit, comme les salariés, à l'assurance-chômage.En effet, "3,3 millions de travailleurs indépendants, soit 10% de la population active, ne bénéficient d'aucune protection sociale contre le risque de perte d'emploi", moins d'1% souscrivant une assurance privée, selon le député LREM Dominique Da Silva, auteur d'un rapport d'information sur le sujet.Mais, en 16 mois, selon Pôle emploi, seules 911 personnes ont eu accès au dispositif pour un coût de 3 millions d'euros, là où l'étude d'impact en prévoyait 29.300 par an pour 140 millions.Pour le député, "ce bilan décevant" s'explique d'abord par "des critères trop restrictifs qui excluent de nombreux indépendants".Sur les 2.396 demandes effectuées auprès de Pôle emploi, 59% ont été rejetées. Si 23% l'ont été au profit d'anciens droits à l'assurance-chômage plus avantageux pour des ex-salariés, 36% ont été rejetées parce que les demandeurs ne remplissent pas les conditions d'éligibilité.La grande majorité des rejets concerne le seuil de revenu d'activité minimal de 10.000 euros par an en moyenne sur les deux dernières années, ce qui "exclut le travailleur en difficulté ayant des revenus d'activité déficitaires ou nuls", selon M. Da Silva.Refus psychologiqueAutre blocage: l'activité doit être cessée "de manière définitive et involontaire", ce qui exclut tous ceux qui ne peuvent justifier d'une liquidation ou d'un redressement judiciaire, des procédures longues et coûteuses."Vous n'avez pas l'obligation de passer par le tribunal de commerce pour arrêter l'activité d'une entreprise. Des chefs d'entreprise sont oubliés", soulignait Anthony Streicher, président de l'association Garantie sociale du chef d'entreprise (GSC) lors d'une récente audition à l'Assemblée nationale.Pour Lionel Canesi, président du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, "l'ATI ne fonctionne pas parce que son champ est très restreint". Sont exclus plusieurs statuts comme "le gérant majoritaire d'une SARL", soit "le coeur du tissu économique".M. Da Silva propose en conséquence d'élargir la condition de cessation d'activité "à la liquidation amiable, dès lors qu'elle vise à anticiper un état de cessation de paiement" et de rendre l'ATI accessible "à tous les statuts juridiques de travailleurs indépendants non-salariés et assimilés salariés".Il suggère de remplacer le seuil de revenu d'activité par celui de chiffre d'affaires afin d'en faire bénéficier les micro-entrepreneurs (47% des indépendants avec un revenu annuel de 5.000 euros en moyenne) ainsi que de relever le niveau de ressources du RSA (564 euros) au seuil de pauvreté (1.063 euros)."Sans cotisations versées au titre du chômage, l'ATI doit s'entendre comme une allocation de solidarité, forfaitaire et de courte durée, pour aider au rebond d'un travailleur indépendant aux ressources modestes mais aux compétences riches", résume-t-il. Des propositions que pourra étudier le ministre délégué aux Petites et moyennes entreprises (PME), Alain Griset, qui doit présenter prochainement un plan pour améliorer la protection sociale des indépendants.Mais l'échec de l'ATI s'expliquerait aussi par "un aspect psychologique", selon Sophie Jonval, présidente du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce."Quand vous êtes dans une démarche de création d'entreprise, vous êtes dans une dynamique positive, vous n'avez pas forcément le réflexe de prévoir ce qui se passera en cas de difficulté (...). On ne prépare pas un divorce lorsqu'on se marie", soulignait-elle lors de cette audition à l'Assemblée."Les chefs d'entreprise ne veulent pas d'une couverture chômage. Si la volonté existait, ils iraient massivement vers les dispositifs d'assurance existants", tranchait Lionel Canesi.

VIE DES ENTREPRISES. Pas de temps mort dans l'affrontement entre Veolia et Suez. Alors que le premier annonçait dimanche le dépôt d'une offre publique d'achat, le tribunal de commerce de Nanterre suspendait la procédure ce lundi 8 février. Explications.