Il y a 12 ans et 338 jours
Conditions d'application du statut de travailleur de nuit
Le Code du Travail définit, en son article L. 3122-31, le travailleur de nuit comme tout travailleur qui, soit accomplit au moins deux fois par semaine selon son horaire habituel au moins trois heures de son temps de travail quotidien entre 21h et 6h, soit accomplit au cours d'une période de référence, un nombre minimal d'heures de nuit, la période de référence et le nombre minimal étant fixés par convention ou accord collectif, ou à défaut, par décret.