A partir du 1er janvier 2023, les candidats acquéreurs ou locataires visitant le bien pour la première fois devront présenter une déclaration de risque et un diagnostic de contamination du bien. Il prévient les futurs occupants des risques naturels, miniers et technologiques liés aux terrains qu'ils occupent.
Comment réaliser ce Diagnostic ERP sur Brest ?
Qu'est-ce qu'un ERP ?
ERP pour le statut de risque et de contamination. Ce document officiel est un formulaire CERFA, anciennement appelé Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT), qui existe depuis plusieurs années et qui a évolué au fil des années.
L'ERPest censé fournir des informations auprès des candidats acquéreurs et locataires des éventuels risques naturels, miniers et technologiques dans la zone où se trouve le bien. Par exemple : tremblements de terre, glissements de terrain, inondations et crues soudaines, risques industriels divers, pollution des sols, radon, feux de forêt, etc.
Quand un diagnostic ERP est-il nécessaire ?
Si le bien est localisé dans une zone à haut risque, l'ERP est appliqué par la réglementation environnementale. Il fait partie de la documentation constituant le Document de Diagnostic Technique (DDT) que le propriétaire ou le bailleur est tenu de fournir aux futurs acquéreurs ou locataires.
Obligation d'informer les futurs acquéreurs ou locataires dès la première visite !
La réglementation concernant les ERP a été revue en octobre 2022. D'ici fin 2022, l'ERP sera annexé au dossier technique avec les autres diagnostics obligatoires. A partir du 1er janvier 2023, il devra être remis à l'occasion de la première visite à un potentiel acquéreur ou locataire.
Attention le dossier de risque et de contamination présenté doit dater de moins de 6 mois et doit être mis à jour une fois la date limite.
Autres développements en ERP
À partir du 1er janvier 2023, le diagnostic informera également les acheteurs et les locataires du "recul du littoral". Si j'achète cette maison n'aurai-je pas les pieds dans l'eau dans 20 ou 50 ans ? Mais toutes les villes côtières ne sont pas visées, uniquement lorsque la cartographie est effectuée pour évaluer l'érosion côtière.
Comment remplir l'ERP
Les propriétaires peuvent remplir des déclarations de risque et de contamination directement à l'aide d'un formulaire basé sur les informations contenues dans l'arrêté du comté.
Sachez que la responsabilité des propriétaires peut être engagée s'ils ne transmettent pas volontairement un diagnostic ou mentionnent de fausses informations dans les annonces de location pour induire en erreur les candidats locataires.
La DGCCRF peut infliger une amende de 300 000 € et 2 ans d'emprisonnement au bailleur.
C'est pourquoi il est conseillé de faire aviser l'ERP par votre diagnostiqueur immobilier de Brest, tél 02-57-49-03-50.
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