Vous avez décidé de vendre ou de louer un bien immobilier à usage d’habitation et votre installation intérieure de gaz a plus de 15 ans ? Alors vous avez l’obligation de faire réaliser un diagnostic immobilier gaz.
Le diagnostic immobilier gaz a pour objet d'établir un état de l’installation intérieure de gaz afin d’évaluer les risques pour la sécurité des personnes occupant un logement et ses dépendances.
Ce diagnostic, indispensable à la signature d’un acte de vente, a une durée de validité de 3 ans, et de 6 ans dans le cas d’un contrat de location.
Le vendeur se doit de faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié, sans quoi le rapport n’aura aucune valeur légale. Le diagnostic doit être intégré aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Car en cas de vente, ce dossier doit être remis à l’acquéreur au moment de la signature de la promesse ou de l’acte.
Toutefois, si l’installation a été modifiée et a fait l’objet d’un certificat de conformité datant de moins de 3 ans, ce dernier fait donc état de l’installation, il n’est donc pas nécessaire de refaire un diagnostic immobilier gaz.
L’intervention du diagnostiqueur porte sur 4 domaines : la tuyauterie fixe, la ventilation des locaux, le raccordement en gaz des appareils et la combustion. A savoir, tout ce qui est parfaitement visibles et accessibles. Il est conseillé de réaliser cet état des lieux lorsque que l’installation est alimentée en gaz, et ce pour un souci de de qualité et d’exhaustivité du diagnostic.
Lors de sa réalisation, le diagnostiqueur doit être accompagné par une personne habilitée, tel que le propriétaire, ou l’occupant, à utiliser les appareils mis en service ou arrêtés.
Le contrôle s’effectue sur la base d’une grille comportant plus de 120 anomalies potentielles.
Une fois l’intervention terminée, le technicien réalise un rapport de diagnostic détaillé, décrivant toute l’installation au gaz du bien immobilier, et le cas échéant, recensant les différentes anomalies constatées lors de son inspection.
Un bon diagnostiqueur vous apportera conseils et recommandations pour chacune des anomalies identifiées.
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