L'agence AC Environnement de Dax
L’ERP (anciennement nommé ESRIS) regroupe les informations liées aux risques et à certains effets de la pollution des sols. C’est l'un des Diagnostic Immobilier qui est transmis à l’acquéreur ou au locataire d’un immeuble bâti ou non bâti prévu lors d’une vente ou d’une location. Il s’insère dans le Dossier de Diagnostiques Techniques appelé DDT sous forme d’un formulaire réglementaire.
Qui est concerné par l’ERP ?
Si vous vendez ou mettez en location un immeuble bâti, comme une maison, ou non bâti comme un terrain, la réglementation vous oblige à faire réaliser ce diagnostic immobilier ERP selon certaines conditions.
- Si la commune est recensée dans un arrêté préfectoral listant les communes à risque, elle dispose ainsi d’un Plan de Prévention des Risques (PPR), naturels (PPRN), miniers (PPRM ou technologiques (PPRT).
- Et/ou si la commune est située en zone de sismicité 1.
- Et/ou si la commune est située sur un Secteur d’information des sols (SIS).
- Et/ou si la commune est située en zone de radon classée au niveau 3.
Comment est réalisé un Diagnostic ERP ?
Pour le réaliser, vous pouvez faire appel à un diagnostiqueur, qui vérifiera auprès de la préfecture d’implantation du bien, sa situation vis-à-vis des risques connus et recensés pour la commune. Il localisera exactement le bien et son emprise foncière (terrain), pour effectuer une comparaison avec les cartographies officielles des plans de prévention des risques naturels, miniers, technologiques et radon. Le niveau de classement de la commune sur les zones de sismicité est également vérifié. Et pour terminer, un contrôle de la présence et de la délimitation des secteurs d’information des sols à proximité du bien est effectué.
Ainsi, toutes ces informations sont inscrites dans le formulaire réglementaire de l’ERP, avec des extraits de cartographie permettant de localiser précisément le bien vis-à-vis des risques que l’on aura identifiés.
Que dit la réglementation ?
Si l’ERP n’est pas transmis ou qu’une erreur se trouve dans son contenu, l’acquéreur ou le locataire peuvent alors demander la nullité de l’acte ou du bail par voie judiciaire.
Quelle est sa durée de validité ?
Il doit dater de moins de 6 mois lors de la signature par l’acquéreur ou le locataire.
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