Depuis le 1er janvier 2009, le diagnostic électrique est obligatoire en France pour tout bien d’habitation mis en vente si l’installation électrique est âgée de plus de 15 ans !

Depuis le 1er juillet 2017, sont également concernés par ces diagnostics les biens d'habitations qui sont voués à la location, à condition que le logement soit situé dans un immeuble collectif dont le dépôt de permis de construire est antérieur au 1er janvier 1975. 

Pour les autres logements, le diagnostic électrique est obligatoire pour les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018, si l’installation électrique est âgée de plus de 15 ans.

Dans tous les cas, ces diagnostics génèrent un rapport consistant et riche d’informations pas toujours simple à décoder. C’est là où, chez AC Environnement, l’humain entre en jeu !

Tout d’abord, rappelons ce qu’est un diagnostic électrique.

Un diagnostic électrique est un état des lieux technique de l’installation électrique dans le logement. Un diagnostiqueur intervient essentiellement pour vérifier des points de sécurité dans ce logement, et non pas la conformité de l’installation.

« Vérifier si les prises de courant marchent ne fait pas partie de nos prérogatives, par exemple » explique Eddy Lagoutte, le responsable technique national sur la partie « immobilier » chez AC Environnement. « Cependant nous listons et expliquons les problématiques de sécurité dans le bien qui va être occupé et alertons sur les risques que peuvent encourir les occupants, qu’ils soient locataires ou futurs acquéreurs. »

Ces diagnostics sont obligatoires dans tous les cas de vente ou de mise en location de tout bien d’habitation dont l’installation électrique a plus de 15 ans. Ils font partie d’un dossier rassemblant l’ensemble des diagnostics obligatoires et réglementaires comme l’amiante, le gaz, le diagnostic de performance énergétique (DPE), le constat de risque d’exposition au plomb ou le mesurage de surface (NB : liste non exhaustive). A noter qu’ils dépendent de plusieurs facteurs : l'année du dépôt du permis de construire du bien, son statut (copropriété ou non), la zone géographique…

Dans le cas d’une location d’un bien immobilier :

Le diagnostiqueur doit d’alerter sur la présence d’anomalies électriques, car le bailleur se doit de louer un logement décent. La validité du diagnostic est de 6 ans à condition qu’il n’y ait pas eu de travaux dans le logement ou de dégradations.  A chaque fin de bail et si la date de validité du diagnostic est dépassée, il sera à renouveler.

Dans le cas d’une vente :

Le propriétaire se doit d’alerter l’acquéreur des problèmes détectés, mais si les parties sont d’accord, il peut le vendre en l’état. Il n’a pas d’obligation de réaliser des travaux pour rendre le logement sécuritaire. Sa validité est de 3 ans, durée durant laquelle le propriétaire peut signer un acte authentique de vente.

A noter : comme ce sont des obligations, il peut y avoir des sanctions émises auprès des propriétaires, pouvant rendre caduc un contrat de vente ou un bail de location.

Comment se déroulent-ils ? Quels sont les points clés mis en évidence ?

Ce diagnostic électricité est réalisé selon une méthode dictée par l'arrêté du 28 septembre 2017 qui détaille tous les points de contrôle à réaliser dans le logement pour qu’il soit conforme. Cet arrêté est appuyé par une norme plus détaillée et imagée, « plus lisible », la NF C 16-600 de juillet 2017.

Le diagnostiqueur possède une grille de contrôle qui, dans certains cas, peut aller jusqu’à presque 110 points de contrôle.

Il doit vérifier la composition du tableau électrique, démonte le capot pour vérifier l’adéquation des sections de conducteurs avec le calibrage, entre autres, des disjoncteurs. Il vérifie également la présence de conducteurs de terre, la vétusté des appareillages, l’accessibilité et le bon fonctionnement de l’AGCP (Appareil Général de Coupure et de Protection) quand il faut couper l’ensemble de l’installation en cas de problème. Enfin, il contrôle que tous les équipements tels les prises de courant, les luminaires, les conducteurs électriques sont toujours conformes, que les distances avec les points d’eau sont respectées, qu’il n’y a pas de contact direct c’est-à-dire de fils ou de dominos apparents et que les prises ne sont pas arrachées, etc.

« On intervient sur tout ce qui est accessible et apparent mais on ne va pas venir casser les murs ! » aime à préciser Eddy Lagoutte. Il faut cependant faire preuve d’une maitrise certaine et d’une expérience indéniable pour s’adapter à chaque situation car tous les cas de figure existent et chaque bien a une histoire différente notamment concernant sa construction, plus ou moins récente.

A qui faire appel pour un diagnostic électrique ?

Pour réaliser un diagnostic électrique, le diagnostiqueur a pour obligation d'être formée par un organisme accrédité afin d'acquérir les connaissances et compétences nécessaires. Il passe ensuite un examen reconnu Cofrac®. À partir du moment où il est certifié Cofrac®, il va pouvoir effectuer des diagnostics électriques uniquement dans l’habitation.

Retrouver toutes les informations sur vos diagnostics immobiliers obligatoires sur le site AC ENVIRONNEMENT