Vous vendez un lot de copropriété ?

La loi vous oblige à fournir sa surface pour attester de sa superficie privative. Cette étape, nécessaire au calcul du prix de vente du bien, permet d’éviter toute erreur de surface qui pourrait donner lieu à une restitution à l’acquéreur d’une partie du montant de la vente.

La loi Carrez ne vous oblige pas à avoir un recours à un professionnel, mais cela est fortement recommandé !

En cas d’erreur supérieure à 5 % de la superficie globale annoncée, l’acquéreur du bien dispose d’un délai d’un an, à compter de l’acte authentique de vente, pour intenter une action en justice et demander une diminution du prix de vente.

Quels sont les biens concernés par le mesurage de surface « loi carrez » ?

Tous les biens de copropriété mis en vente et d’une surface de plus de 8 m² (appartements, locaux commerciaux ou professionnels et certaines maisons en copropriétés).

Comment est réalisé le mesurage ?

Si vous faite appel à un professionnel, l’opérateur de repérage commencera par vous demander la dernière version à jour du règlement de copropriété ainsi que de l’état descriptif de division des lots.

Sur site le technicien réalise le relevé des mesures du lot à l’aide d’un télémètre laser et d’une tablette PC, lui permettant de calculer immédiatement la superficie de chaque local.

Il mesure la superficie des planchers à l’intérieur de l’espace clos et couvert (hors balcons, terrasses, caves, parking et garages) et déduction faite des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, conduits de cheminées et gaines techniques, embrasures de portes et fenêtres, loggias et vérandas (non désignées comme partie privative associée au lot dans le règlement de copropriété) et les parties de locaux dont la hauteur est inférieure à 1,80 m.

Le rapport qui vous sera remis comprendra un plan schématisé du lot et un tableau des surfaces de chaque local constituant le lot et mentionnant les surfaces privatives constatées, ainsi que les surfaces non privatives (inférieures à 1,80 m, locaux annexes hors Carrez, etc.)

Ne pas confondre la loi Carrez avec la loi Boutin !

Alors que la loi Carrez correspond à la surface privative, la loi Boutin correspond à la surface habitable d'un logement. Cette dernière est obligatoire en cas de location d’un bien à usage d’habitation.

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