Vous êtes propriétaire et vous souhaitez louer votre logement ?
Lorsque vous mettez en location votre logement qu’il soit vide ou meublé, vous devez réaliser un certain nombre de diagnostics immobiliers obligatoires.
En tant que propriétaire vous devez remettre au locataire un dossier de diagnostic technique en même temps que la remise du bail locatif.
L’objectif est de sécuriser la location et protéger les futurs locataires.
Les diagnostics immobiliers obligatoires pour la location varient en fonction :
- De la date du permis de construire du bien
- De la localisation du bien
- De l’âge de votre installation de gaz et d’électricité
Les diagnostics sont regroupés au sein du dossier de diagnostic techniques qui comprends :
- L’état des risques et pollutions
Ce diagnostic permet de savoir si le logement se situe ou non dans un périmètre d’exposition. Ce diagnostic est valide 6 mois
- Le diagnostic de performance énergétique
Ce diagnostic a pour objectif d’évaluer la performance énergétique du logement. Il est valide 10 ans si aucuns travaux d’amélioration énergétique n’ont été réalisés.
- Le constat des risques d’exposition au plomb (CREP)
Ce diagnostic a pour objectif de détecter le plomb dans les revêtements et dans les bâtiments. Si ce diagnostic s’avère positif il est valide 6 ans, en cas d’absence de plomb le diagnostic plomb n’a pas de durée de validité (illimitée).
- Copie de l’état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante
Ce diagnostic permet de vérifier si de l’amiante est présente dans le logement. Il n’est pas obligatoire mais doit être tenu à la disposition du locataire.
- L’état de l’installation intérieure de l’électricité (si l’installation a plus de 15 ans)
Ce diagnostic a pour objet de vérifier l’installation électrique. La durée de validité est de 6 ans pour un contrat de location.
- L’état de l’installation intérieure et de gaz (si l’installation a plus de 15 ans)
Ce diagnostic a pour objet de vérifier l’installation gaz. La durée de validité est de 6 ans pour un contrat de location.
- L’information sur les nuisances sonores aérienne depuis le 1 er juin 2020
Ce document permet de connaitre l’existence de nuisances sonores aériennes.
Les diagnostics sont fournis, sous la forme d'un dossier papier annexé au bail, soit, par voie dématérialisée, sauf opposition explicite du locataire.
S'ils n'ont pu être fournis lors de la conclusion du bail, il est recommandé de les adresser au locataire dans les jours qui suivent.
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